En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Annuelles de cotisations.

La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations par les employeurs :

• Pour les déclarations de cotisations au titre de l’exercice 2021 : le 31 janvier 2022

Où trouver les modalités de déclarations ?

Pour des raisons de sécurité, les administrateurs PEP’s doivent effectuer a minima tous les 18 mois une revue des comptes des utilisateurs habilités à PEP’s.

Les comptes activés lors du lancement de PEP's en juin 2020 doivent être renouvelés. 

Rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations dues au titre de l’ATIACL   

Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement.

Nous vous rappelons que les dates d’exigibilité de vos versements sont fonction de la périodicité et que leur non-respect entraine l’application de majoration de retard.