Caisse Nationale des Allocations Familiales
La Caisse des Dépôts apporte depuis 1999, son concours technique à la CNAF en vue de lui permettre de régulariser la situation des collectivités locales des départements d'Outre-mer qui assuraient le versement direct des prestations familiales à leurs agents de droit public.
Depuis le 1er janvier 2017 et du fait d'évolutions législatives et réglementaires, le service des prestations familiales pour les fonctionnaires des DOM relève du droit commun ; les prestations sont désormais servies par les CAF et le recouvrement effectué par les CGSS (caisse générale de sécurité sociale).
Du fait de ces évolutions législatives et réglementaires, la CNAF a demandé à la Caisse des dépôts, par convention, de poursuivre le recouvrement sur les exercices 2014 et antérieurs.
