Campagne de déclaration des bénéficiaires d'obligation d'emploi au FIPHFP 2017

Du 3 avril au 31 mai 2017, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ouvre sa campagne de déclaration annuelle. C’est la période pour les employeurs issus des trois versants de la Fonction publique de déclarer le nombre de Bénéficiaires d’obligation d’emploi (BOE) présents dans leurs effectifs au 1er janvier 2016. Et c’est sur cette base qu’est calculée la contribution qu’ils devront verser au FIPHFP pour 2017.

L’arrivée du printemps rime avec période chargée pour le FIPHFP puisqu’elle signe l’ouverture de la campagne de déclaration. Chaque année, les employeurs publics doivent reporter au FIPHFP leur effectif rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée. Cette déclaration, effectuée en ligne, vise à recenser le nombre de Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) par établissement. En fonction de l’effectif déclaré, l’employeur devra ou non verser une contribution au FIPHFP pour l’année en cours1.

À la mi-mai, plus de 30% des employeurs ont effectué leur déclaration, et la contribution de 11 M€ a déjà été encaissée, des chiffres satisfaisants compte tenu des délais contraints. La période déclarative précède la campagne de recouvrement, au cours de laquelle sont analysées les éventuelles déclarations erronées et les contributions à payer. Les contributions constituent en effet la seule ressource du Fonds pour financer les politiques d’insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique. Les 15 656 déclarations issues de la campagne 2016 ont généré 126 M€ de contributions.

Des formations dans toute la France

La déclaration est une période délicate pour les employeurs publics. Afin de les accompagner au mieux et de réduire le taux d’anomalies déclaratives, les gestionnaires du FIPHFP ont entamé depuis quelques mois une tournée régionale dont l’objectif est la formation des employeurs aux procédures de déclaration. Cette formation ciblée vers les employeurs de plus de 100 équivalents temps plein (ETP), précisait les exigences déclaratives au regard d’une réglementation souvent perçue comme complexe. Appréhender la déclaration comme élément à part entière de la politique handicap, par des investissements en faveur de l’insertion ou du maintien dans l’emploi, est une démarche nouvelle et très encourageante.

Cette tournée régionale a également permis d’aborder avec les déclarants les deux changements juridiques prenant effet en 2017.

Déclaration 2017 : qu’est ce qui change ?

Nouveau périmètre d’assujettissement

L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend le périmètre des employeurs soumis à l’obligation d’emploi. Aux employeurs issus des trois versants de la fonction publique s’ajoutent désormais les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes et les groupements d'intérêt public (GIP). L’entrée de ces nouveaux assujettis sur le portail de déclaration requiert une exigence de formation supplémentaire, puisque certaines données RH dans les collectivités sont toujours difficiles à centraliser suite à la loi NOTRe du 7 août 2015.

Travailleurs handicapés indépendants

Autre nouveauté introduite par la loi, les employeurs publics qui ont recours aux services de travailleurs handicapés indépendants peuvent désormais soustraire les factures qu’ils établissent, au titre de dépenses déductibles2.

Les autres dispositions légales restent inchangées. À noter que la déclaration 2018 verra s’appliquer un nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles visant à ne retenir que le seul coût du travail (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016).

Le recueil statistique, outil de suivi pour les gestionnaires du FIPHFP

Outre le calcul du taux d’emploi et de la contribution, la déclaration annuelle est un moyen d’améliorer la connaissance de la population des BOE. À cet effet, le recueil statistique complété par les employeurs permet au FIPHFP d’analyser les données annuelles sur la répartition des BOE et d’enrichir le rapport annuel de la DGAFP3 sur l’état de la Fonction publique.

Pour en savoir plus sur la déclaration au FIPHFP, rendez-vous ici.

 

 

 

 

 

  • 1. Le code du travail impose aux employeurs privés ou publics qui emploient au moins 20 salariés en équivalent temps plein, une obligation d'emploi de 6% travailleurs handicapés. À défaut du respect de l'obligation légale, les employeurs publics sont soumis au paiement d'une contribution annuelle au FIPHFP.
  • 2. Définies à l’art L.5212-6 du code du travail, les dépenses déductibles désignent la possibilité de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services.
  • 3. Direction générale de l’administration et de la fonction publique

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