FMIS

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Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privé est renommé Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) à compter du 16 décembre 2020 (article 49 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Les opérations éligibles à un financement par le fonds :

  • les contrats d’amélioration des conditions de travail des personnels,
  •  les actions de modernisation sociale,
  •  les aides destinées à favoriser la mobilité et l’adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration,
  • les dépenses d’investissements et de fonctionnement des établissements de santé.

 

Le fonds prend également en charge dans la limite des plafonds :

  • Les coûts de fonctionnement :
    • d’une mission nationale pour la tarification à l’activité
    • d’une mission nationale d’appui à l’investissement
    • d’une mission nationale d’expertise et d’audit
  • Les coûts de fonctionnement des missions régionales
  • Le coût des audits réalisés

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) :

  • a été créé par la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003,
  • il succède au FMESPP à compter du 16 décembre 2020
  • et reprend les créances et obligations du Fonds pour la modernisation des cliniques privées.

 

FMESPP - Indisponibilité de la plateforme PEP’s

11/12/2020

En raison d'une opération de maintenance, la plateforme PEP’s sera indisponible du samedi 12 décembre 06h au dimanche 13 décembre 20h.

Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

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