FSPOEIE

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

Présentation

 

Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat constitue un régime spécial de retraites.

Institué par la loi du 21 mars 1928, afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’Etat, il assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’état.

Par décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967, la gestion administrative, financière et comptable du fonds a été confiée à la caisse des dépôts et consignations sous la tutelle conjointe de la Direction du budget au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de la Direction de la sécurité sociale au Ministère de l’emploi et de la solidarité.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié notamment la réglementation relative aux retraites des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ( articles 40, 42 à 64 et 66). Les décrets d’application (pour le Fonds spécial) n° 2004-1056 et 2004-1057 ont été publiés au Journal Officiel le 7 octobre 2004. Ainsi, l’article 51 du décret n° 2004-1056 a abrogé les décrets n° 65-836 et 65-711.

La particularité de ce régime porte, notamment, sur la nature même des établissements industriels de l’Etat employeurs et sur les modes de rémunérations. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l’industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (environ 96 %).

Les besoins de financement du FSPOEIE sont couverts par :

  • les retenues à la charge des ouvriers au taux de 7,85 %
  • les contributions des établissements employeurs au taux de 24 %.
  • une subvention d’équilibre inscrite chaque année au budget général, par la Direction du budget.

 

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