Mentions légales

1. Présentation

Ce site Internet est édité par la Caisse des Dépôts, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est au 56, Rue de Lille Paris 7ème.

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Pierre-René LEMAS en sa qualité de Directeur Général.

Le service chargé du suivi du site retraitesolidarite.caissedesdepots.fr est la direction de la communication de la direction des retraites et de la solidarité : 12, avenue Pierre Mendès-France, 75914 Paris cedex 13

Le prestataire assurant l’hébergement, le stockage direct et permanent est la société Jouve, ayant son siège administratif 1, rue du docteur Sauvé, 53100 Mayenne.

2. Protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment, en remplissant les formulaires présents sur le site ou en participant aux espaces de discussion pourront être transmises et exploitées par la Caisse des Dépôts et ses partenaires selon les modalités suivantes.

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est Madame Anne-Sophie Grave en sa qualité de directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts garantit à l’utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses vous est signalé pour les réponses obligatoires en caractère gras ou par un astérisque (*). Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

L’utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts, direction des systèmes d’information de la direction des retraites et de la solidarité ; service de gestion patrimoine applicatif, rue du Vergne, 33059 Bordeaux cedex.

Les questions concernant la protection des données à caractère personnel peuvent être envoyées à :

- par courriel : CIL@caissedesdepots.fr

- par courrier : CIL - Caisse des Dépôts - 26, rue de Lille - 75356 Paris 07 SP

3. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

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4. Conditions d’accès et d’utilisation

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Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site Internet retraitesolidarite.caissedesdepots.fr est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

L’accès au site Internet retraitesolidarite.caissedesdepots.fr est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

5. Mise en garde générale

L’utilisateur accède au site retraitesolidarite.caissedesdepots.fr par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur le site Internet retraitesolidarite.caissedesdepots.fr.

De plus, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou des services par l’utilisateur. La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le site Internet. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

La Caisse des Dépôts remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site (ce formulaire ne doit pas être utilisé dans le cas de problèmes de connexion aux espaces personnalisés, pour cela il existe des formulaires dédiés au niveau de la boîte de connexion).

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations et données traitées, ni d’une absence de disponibilité des données et informations. L’utilisateur reconnaît que la Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.

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6. Droits de propriété intellectuelle

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7. Liens hypertextes

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8. Crédits photos

Archives Caisse des Dépôts.

 

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