Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Conformément aux dispositions des articles L4123-5, D.4123-2 et R.4123-15 du code de la défense, les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance alimentés par des cotisations obligatoires.

Elles sont prélevées sur certaines indemnités et complétées par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. En cas de détachement, les personnels militaires restent affiliés aux fonds de prévoyance auprès desquels ils doivent continuer de s’acquitter de leurs cotisations, pour un montant égal à celui versé au titre du dernier mois précédent le détachement. 

L’Etablissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l’Aéronautique (EPFP) est chargé de la gestion du fonds de prévoyance militaire (FPM) et du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA). Il a pour mission de collecter les cotisations dues à ces fonds de prévoyance et d’attribuer des allocations, sous certaines conditions, aux affiliés de ces fonds. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
 

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a été créé par décret n° 2007-890 du 15 mai 2007, codifié aux articles R3417-1 et suivants du code de la défense.

Les fonds de prévoyance ont une histoire ancienne : le fonds de prévoyance de l’aéronautique a été institué par une loi du 30 mars 1928, alors que le fonds de prévoyance militaire résulte d’un décret du 13 octobre 1959. Avant la création de l’EPFP, la gestion de ces deux fonds était déléguée à la Caisse des dépôts et consignations mais, suite à un avis rendu en 2006 par le Conseil d’Etat, il a été décidé de créer un établissement public dédié à cette mission... [Lire la suite]