FAMDRE

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L'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés est gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce régime est aligné sur celui des travailleurs salariés.

Les députés non réélus y ont accès lorsque, à la recherche d’un emploi, ils n’ont pas de droit ouvert à la Caisse de pensions des anciens députés.

La durée maximale d’indemnisation est égale à la durée du mandat du député, sans pouvoir être inférieure à quatre mois ni supérieure à vingt-quatre mois. Elle est portée à trente mois lorsque l’ancien député a plus de 53 ans et à 36 mois lorsqu’il a plus de 55 ans.

Son montant brut mensuel est égal à 57 % de l’indemnité parlementaire de base, soit 3 191 €. L’allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est imposable. Elle n’ouvre aucun droit à un régime de retraite.

Elle est financée par une contribution des députés en exercice, égale à 1 % de l’indemnité parlementaire de base, soit 56 € par mois.

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