FCAATA

Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

 

Présentation

Créé par la loi du 23 décembre 1998 dans son article 41, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante finance un mécanisme de préretraite pour les travailleurs victimes de l’amiante.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du dispositif du FCAATA, les salariés ou anciens salariés doivent démissionner et remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Travailler ou avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 29 mars 1999 (mise à jour régulièrement) pendant une période donnée et être âgé d’au moins cinquante ans.
  • Avoir contracté l’une des maladies professionnelles listées par le deuxième arrêté du 29 mars 1999 (mise à jour régulièrement). L’âge minimum requis pour bénéficier de l’allocation est de 50 ans, sans condition de durée d’exercice d’activité pour les salariés et anciens salariés atteint d’une maladie professionnelle


L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité ou une indemnité de chômage.

En cas de décès du bénéficiaire, l’allocation cesse due au premier jour du mois civil qui suit le décès.

Plusieurs catégories sont concernées : les personnes atteintes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante (asbestose, mésothéliome…) les salariés ou anciens salariés d’établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante Le dispositif a été élargi par la loi du 29 décembre1999 : aux salariés ou anciens salariés spécialisés dans le flocage ou le calorifugeage à base d’amiante aux salariés ou anciens salariés des entreprises de construction et de réparation navales, qui ont exercé les métiers indiques par arrêté du 7 juillet 2000 aux dockers ou anciens dockers ayant travaillé dans les ports mentionnés dans l’arrêté du 7 juillet 2000.

Financement

Le financement est assuré par une contribution de la branche AT-MP. Prestations et une contribution de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) au titre des AT-MP des salariés agricoles dont le montant est fixé par arrêté.

Les allocations servies au titre des cessations anticipées d’activité sont versées directement par les Caisses Régionales d’Assurance Maladie et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.

La gestion du FCAATA est assuré par la Caisse des Dépôts (article 6 du décret n°99-247 du 29 mars 1999).

La CDC centralise les fonds versés par la CNAMTS et la CCMSA et reverse aux organismes de retraite complémentaire.

Publications

Contacts

Caisse des Dépôts
FCAATA
Direction de la solidarité et des risques professionnels - Service Employeurs
PPRE10
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex

 

 

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