Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Le nouveau service de dépôt des demandes de remboursement est ouvert depuis le 15 avril 2024. Ce nouveau service exclusivement accessible via la Plateforme employeurs publics (PEP’s) de la Caisse des dépôts est le canal unique de transmission des demandes de remboursement.

Les crédits Ségur investissement du quotidien font l'objet d'une nouvelle procédure et nouvelles pièces justificatives. Ne sont désormais remboursables pour ces crédits que les dépenses dont la décision d'engagement par l'établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l'ARS.

Retrouvez le guide de bonnes pratiques pour les établissements sanitaires et les établissements sociaux et médico-sociaux afin de constituer des demandes de versement de subvention complètes et conformes.