FNC - TC - TNC

FNC

Fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité  (FNC ASCAA) 

Organisation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels. Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements, des suppléments familiaux et de l'ASCAA versés par les 49 000 employeurs territoriaux. La compensation consiste à reverser aux collectivités créditrices les sommes récupérées auprès des collectivités débitrices.


ACTUALITÉS

FNC - Ouverture de la campagne de déclaration annuelle 2020

13/01/2021

Vous avez  jusqu’au 31 mai 2021 pour effectuer votre déclaration annuelle 2020.

Cette déclaration est obligatoire pour tout employeur que vous versiez ou non un supplément familial de traitement aux fonctionnaires territoriaux et éventuellement une allocation spécifique de cessation anticipée amiante.

FNC - Votre nouvelle plateforme de service PEP’s est en ligne

08/06/2020

Multi fonds, sécurisée et gratuite, la plateforme PEP’s, développée par la Caisse des Dépôts, propose des informations pour vous accompagner et des services en ligne pour remplir vos obligations auprès des régimes dont vous dépendez.

Retrouvez tous vos services ainsi que les nouvelles fonctionnalités en vous connectant à la Plateforme Employeurs Publics, PEP's.

Afin de faciliter la prise en main de la nouvelle plateforme, nous vous invitons à consulter :

Dématérialisation de la déclaration annuelle

24/01/2019

Cette déclaration est obligatoire, conformément aux textes en vigueur du 12 août 1985 et du 19 juin 2017.

Pour l'année 2018, vous devez saisir votre déclaration annuelle dans l'espace personnalisé employeur, rubrique "Accès aux services / FNC / Déclarations cotisations".

Voir toute l’actualité
Haut de page