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Fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité  (FNC ASCAA) 

Organisation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels. Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements, des suppléments familiaux et de l'ASCAA versés par les 49 000 employeurs territoriaux. La compensation consiste à reverser aux collectivités créditrices les sommes récupérées auprès des collectivités débitrices.


ACTUALITÉS

FNC - Indisponibilité de votre plateforme PEP's

24/02/2021

En raison d'opérations de maintenance, la plateforme PEP's sera globalement indisponible le 25 février de 18 à 22 heures.

Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

FNC - Ouverture de la campagne de déclaration annuelle 2020

13/01/2021

Vous avez  jusqu’au 31 mai 2021 pour effectuer votre déclaration annuelle 2020.

Cette déclaration est obligatoire pour tout employeur que vous versiez ou non un supplément familial de traitement aux fonctionnaires territoriaux et éventuellement une allocation spécifique de cessation anticipée amiante.

FNC - Indisponibilité de la plateforme PEP’s

11/12/2020

En raison d'une opération de maintenance, la plateforme PEP’s sera indisponible du samedi 12 décembre 06h au dimanche 13 décembre 20h.

Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

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