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Fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité  (FNC ASAA) 

Organisation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire.Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements, des suppléments familiaux et de l'ASCAA versés par les 49 000 employeurs territoriaux. La compensation consiste à reverser aux collectivités créditrices les sommes récupérées auprès des collectivités débitrices.


ACTUALITÉS

Saisie de votre déclaration annuelle

28/01/2019

Pour l'année 2018, vous devez saisir votre déclaration annuelle, dans l'espace personnalisé employeur, rubrique "Accès aux services / FNC / Déclarations cotisations", jusqu'au 30 juin 2019, date limite.

Dématérialisation de la déclaration annuelle

24/01/2019

Cette déclaration est obligatoire, conformément aux textes en vigueur du 12 août 1985 et du 19 juin 2017.

Pour l'année 2018, vous devez saisir votre déclaration annuelle dans l'espace personnalisé employeur, rubrique "Accès aux services / FNC / Déclarations cotisations".

La déclaration annuelle se dématérialise !

18/12/2018

La déclaration annuelle, au titre des Fonds nationaux de compensation (FNC) du supplément familial de traitement (SFT) et de l'Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité (ASCAA), se dématérialise.

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