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Fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité  (FNC ASCAA) 

Organisation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire. Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels. Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements, des suppléments familiaux et de l'ASCAA versés par les 49 000 employeurs territoriaux. La compensation consiste à reverser aux collectivités créditrices les sommes récupérées auprès des collectivités débitrices.


ACTUALITÉS

FNC - Votre nouvelle plateforme de service PEP’s est en ligne

08/06/2020

Multi fonds, sécurisée et gratuite, la plateforme PEP’s, développée par la Caisse des Dépôts, propose des informations pour vous accompagner et des services en ligne pour remplir vos obligations auprès des régimes dont vous dépendez.

Retrouvez tous vos services ainsi que les nouvelles fonctionnalités en vous connectant à la Plateforme Employeurs Publics, PEP's.

Afin de faciliter la prise en main de la nouvelle plateforme, nous vous invitons à consulter :

PEP's - La Plateforme Employeurs Publics sera disponible le 8 juin

02/06/2020

Votre espace personnalisé ne sera plus accessible à compter du vendredi 5 juin à 18 h.

Vous recevrez, lundi 8 juin dans l'après-midi, un courriel vous informant de la disponibilité de votre nouvelle Plateforme Employeurs Publics, PEP's.

Découvrez sans plus tarder les nouvelles fonctionnalités qui vous attendent ainsi que les services disponibles :

Fermeture exceptionnelle du Centre de contacts

31/03/2020

En raison de la lutte contre la propagation du COVID-19, notre centre de contacts est exceptionnellement fermé.

Retrouvez toutes vos informations employeur sur ce site et dans votre espace personnalisé employeur.

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