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Fonds nationaux de compensation du supplément du traitement familial et de l'allocation spécifique cessation anticipée amiante (ASCAA) 

Organisation

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d’adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu’ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu’ils emploient au moins un agent fonctionnaire.Les Fonds nationaux de compensation ont pour rôle d’égaliser,à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi que l'ASCAA versée aux fonctionnaires et contractuels.Le fonds calcule le taux de compensation sur la base des traitements, des suppléments familiaux et de l'ASCAA versés par les 49 000 employeurs territoriaux. La compensation consiste à reverser aux collectivités créditrices les sommes récupérées auprès des collectivités débitrices.

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