FSI

Fonds spécial d’invalidité

Organisation

Le fonds spécial d’invalidité (FSI) s’est substitué au fonds national de solidarité (FNS) à compter du 01/01/1994 suite à la loi n°93-936 du 22 juillet 1993, pour les dépenses correspondant à l’allocation supplémentaire due en cas d’invalidité définies au chapitre V bis du livre 8 du code de la sécurité sociale. Les bénéficiaires de cette allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sont les agents qui relèvent des organismes de retraites autres que le régime général de la sécurité sociale.

La CDC assure la gestion financière et comptable en vertu de l’article L.815-26 du code de la sécurité sociale.

Une convention financière relative au FSI est signée entre l’État et la CDC, qui définit son objet, le champ d’application, les dates et modalités de versement, l’échéancier, les modalités de régularisation, la date et la durée d’application.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut-être modifiée ou complétée par des avenants.

Rapports annuels d’activité du Fonds spécial d’invalidité

Ces documents, au format PDF, vous présenteront les rapports annuels du Fonds spécial d’invalidité.

Vous devez disposer d’acrobat-reader pour les consulter…

Haut de page