Retraite des Mines

Pour le conjoint à charge : la majoration pour conjoint à charge

 Le montant de votre pension minière de vieillesse peut être majoré, si votre conjoint remplit plusieurs conditions.  

Pour prétendre à la majoration pour conjoint à charge, votre conjoint doit remplir, en application de la réglementation en vigueur, les trois conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé d'au moins 65 ans, ou à partir de 60 ans s'il est médicalement reconnu inapte au travail
  • être à votre charge
  • ne pas disposer de ressources personnelles (salaires, revenus de biens personnels, immobiliers et mobiliers supérieurs à un certain plafond). 

La majoration n’est pas accordée en cas de vie maritale, ou de divorce même dans le cas de paiement d’une pension alimentaire.

En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut vous être accordée si vous apportez la preuve du versement d’une pension alimentaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour obtenir cette majoration vous devez en faire la demande en nous adressant le formulaire spécifique "Demande de majoration pour conjoint à charge" après l’avoir signé vous et votre conjoint. Pour télécharger le formulaire "Demande de majoration pour conjoint à charge", cliquez-ici

Quel est son montant ?

Le montant de la majoration pour conjoint à charge servie est égal à un montant de référence fixé par décret. Sont déduits de la majoration tous les avantages de vieillesse ou d’invalidité français ou d’origine étrangère perçus par le conjoint à charge à titre personnel ou du chef d’un précédent mariage.

Quand et comment sera versée la majoration ?

Elle est versée au retraité avec la retraite et selon le même mode de paiement.

La majoration est supprimée en cas de divorce. En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut être maintenue si la preuve du versement d'une pension alimentaire est apportée.

La majoration n'est plus versée après le décès du retraité et n'est pas reversible.

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