Retraite des Mines

Pour le conjoint à charge : la majoration pour conjoint à charge

 

Le montant de votre pension minière de vieillesse peut être majoré, si votre conjoint remplit plusieurs conditions.  

Qui est concerné ?

Pour prétendre à la majoration pour conjoint à charge , votre conjoint doit remplir les trois conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 65 ans, ou de 60 ans s’il est médicalement reconnu inapte au travail
  • être à votre charge
  • ne pas disposer de ressources personnelles (salaires, revenus de biens personnels, immobiliers et mobiliers...supérieures à un certain plafond. 

La majoration n’est pas accordée en cas de vie maritale, ou de divorce même dans le cas de paiement d’une pension alimentaire.

En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut être vous être accordée si vous apportez la preuve du versement d’une pension alimentaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour obtenir cette majoration vous devez en faire la demande :

  • en complétant lors du dépôt de votre demande de pension minière de vieillesse, le cadre prévu sur le formulaire  "Demande de pension minère de vieillesse" 
  • en nous adressant une simple lettre
  • en nous adressant le formulaire spécifique "Demande de majoration pour conjoint à charge" après l’avoir signé vous et votre conjoint. Pour télécharger le formulaire "Demande de majoration pour conjoint à charge", cliquez-ici

Quel est son montant ?

Le montant de la majoration pour conjoint à charge servie est égal à un montant de référence fixé par décret.

Pour connaître ce montant, consultez la rubrique "La retraite en chiffres", pour y accéder, cliquez-ci 

La majoration est servie intégralement lorsque la pension minière à laquelle elle se rattache est acquise avec au moins 60 trimestres d’assurance au régime minier. Le montant de la majoration est proratisé en 60ième en fonction du nombre de trimestres validés dans les autres cas.

Sont déduits de la majoration :

  • tous les avantages de vieillesse ou d’invalidité français ou d’origine étrangère perçus par le conjoint à charge à titre personnel ou du chef d’un précédent mariage.
  • le montant de la majoration pour conjoint à charge servi par un autre régime

Quand et comment sera versée la majoration ?

Elle est versée au retraité avec la retraite et selon le même mode de paiement.

La majoration est supprimée en cas de divorce. En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut être maintenue si la preuve du versement d'une pension alimentaire est apportée.

La majoration n'est plus versée après le décès du retraité et n'est pas reversible.

Tout changement intervenant dans votre situation ou celle de votre conjoint doit être signalé à la Retraite des Mines. Pour accéder à la rubrique "Nous contacter" cliquez-ici

Plus d'informations sur les événements à signaler, cliquez-ici

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