Retraite des Mines

Pour l(es) enfant(s) : l'allocation pour enfant à charge

Le montant de votre pension minère de vieillesse ou de réversion peut être majorée pour chaque enfant à charge, sous réserve que plusieurs conditions cumulatives soient satisfaites : 

  • avoir à charge un ou plusieurs enfants de façon effective ou permanente, et percevoir une pension minière de droit propre (de vieillesse ou d’invalidité) ou de réversion acquise au titre de la législation du régime minier.
  • résider, vous et l’ (les) enfant(s) en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.
  • avoir des enfants âgés de :  
    • jusqu’à 16 ans, l’enfant est considéré comme étant à charge dans tous les cas, car il est obligatoirement scolarisé ;
    • De 16 ans à 18 ans, l'enfant doit être à charge de l'un de ses parents au titre de l'assurance maladie
    • De 18 à 20 ans, s’il poursuit des études ou si par suite d’infirmité, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

    Des justificatifs peuvent être demandés dans le cadre de contrôles des droits. N’attendez pas ce contrôle pour adresser les justificatifs sur l'évolution de la situation de vos enfants.

    Sont déduites de l'allocation certaines prestations familiales. L’allocation n’est pas cumulable avec une pension d’orphelin du régime minier. 

    Quelles sont les démarches à effectuer ?

    Pour obtenir cette allocation vous pouvez en faire la demande en nous adressant le formulaire spécifique demande d'allocation pour enfant à charge. Vous pouvez l'obtenir par téléchargement à partir de la rubrique "Documentation" du site, pour télécharger le formulaire, cliquez-ici 

    Quand et comment sera versée l'allocation ?

    L'allocation est versée au retraité avec la retraite et selon le même mode de paiement.

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