Retraite des Mines

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Vos bénéficiez d'une retraite personnelle ou de réversion mais vous ne disposez pas d'un revenu suffisant. Pour compléter ce revenu vous pouvez obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sous certaines conditions. Les assurés atteint d’une invalidité qui ne remplissent pas la condition d’âge, peuvent bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l'ASPA auprès de Retraite des Mines, vous devez :

  • avoir au moins 65 ans (ou entre 60 et 65 ans si vous êtes inapte au travail).
  • être retraité de Retraite des Mines (ou avoir droit à la majoration pour conjoint à charge)
  • résider de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer
  • disposer de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’ASPA ne peut être attribuée que par un seul régime de retraite.

Si vous êtes retraité de plusieurs pensions, la demande doit être adressée prioritairement à :

  • la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous percevez une retraite de vieillesse agricole des non salariés
  • la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) si vous avez exercé une activité relevant du régime général de sécurité sociale
  • à Retraite des mines si vous ne percevez aucun autre avantage de vieillesse

L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas attribuée automatiquement.

Vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous pouvez obtenir ce document en nous contactant par écrit, par téléphone , ou en nous rendant visite.

A la demande doivent être joints les justificatifs nécessaires à la vérification :

  • de vos ressources, les votres, celles de votre couple (si vous êtes marié, pacsé, ou vivez en concubinage)
  • de la régularité du séjour en France (sauf si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse)

Quel est son montant ?

II est fixé par décret.

Il est fonction de votre situation matrimoniale (personne seule ou pour un couple lorsque vous et votre conjoint ouvrez droit à l’allocation).

Ce montant peut être réduit si le total de vos ressources personnelles ou, le cas échéant celles de votre couple et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dépasse le plafond appliqué à votre situation familiale.

Consultez le barème dans la rubrique "La retraite en chiffres", cliquez-ici

Quel est le point de départ de l'allocation ? 

Il est fixé à la même date que votre retraite si vous en faîtes la demande en même temps que votre retraite ou dans les 3 mois qui suivent sa notification.

Sinon, l’allocation sera attribuée à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande.

Cas de révision ?

L’ASPA peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque vos ressources varient.

Si vous partez à l’étranger, le paiement de l’allocation sera supprimé.

Récupération sur succession

Au décès de la personne bénéficiaire de l'ASPA, les sommes payées au titre de l’ASPA sont récupérables partiellement ou en totalité sur la partie de votre succession qui dépasse 39 000 € dans la limite de :

  • 6 571,01 € par an pour une personne seule
  • 8 667,76 € par an pour un couple (marié, concubin, pacsé)

(Montants annuels au 1er avril 2018)

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