Retraite des Mines

Pension d'orphelin

Pension d’orphelin

Conditions relatives à l’ouvrant droit

Ouvre droit à une pension d’orphelin tout affilié du régime minier qui décède en activité de services ou titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité.

Conditions à remplir par l’orphelin

  • Avoir été à la charge de l’assuré décédé.

Sont considérés comme enfant à charge :

  • les enfants légitimes
  • les enfants naturels, reconnus ou non
  • les enfants recueillis
  • les enfants pupilles de la nation dont il était tuteur

Limites d’âge

La pension est allouée :

  • jusqu’à 16 ans sans justification, la scolarité étant obligatoire
  • de 16 à 18 ans si l'enfant est à charge de son parent ou tuteur au titre de l'assurance maladie

Pour les résidents en France, fournir une copie papier en cours de validité de l'attestation de droits à l'assurance maladie établie soit au nom de l'enfant soit au nom du bénéficiare auquel l'enfant est rattaché.
Pour les résidents à l'étranger, fournir une attestation de charge de famille établie au nom du parent ou tuteur et une attestation de résidence au nom de l'enfant

  • de 18 à 20 ans si l'enfant poursuit ses études, sur production d'un certificat de scolarité établi par l'établissement scolaire ou est par suite d'infirmité ou maladie dans l'impossibilité permanente d'effectuer un travail salarié.

Notre conseil : pour les enfants âgés de 16 à 20 ans, vous devez joindre les justificatifs de situation. Cette situation fait l’objet d’un contrôle annuel.
N’attendez pas ce contrôle pour adresser les justificatifs sur la situation de l’enfant.

Règles de cumul

Elle n’est pas cumulable avec :

  • une rente de survivant servie au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles
  • une pension d’ayant droit attribuée en application de la législation relative aux pensions militaires

Montant

Il est doublé s’il est orphelin de père et de mère.

Il est réduit par soixantième lorsque l’assuré décédé était titulaire ou susceptible de bénéficier d’une pension de vieillesse pour moins de 60 trimestres ou d’une rente minière de vieillesse.

Paiement

Le versement de la pension est exclusivement réalisé par virement pour les paiements en France.

En cas de résidence à l’étranger, la pension peut être payée par virement sur un compte bancaire, il suffit d’en faire la demande par simple lettre accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (ou d’un document) émis par l’organisme financier de votre choix mentionnant le code IBAN (Identifiant Norme Internationale bancaire) et le code BIC (Identifiant International de la banque).

Le versement de la pension est effectué au nom de l’enfant si celui-ci est majeur sinon à son représentant légal.

 

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