Retraite des Mines

Les prélèvements sur les retraites

Les prestations versées par Retraite des Mines sont soumises à des prélèvements sociaux obligatoires.  

Qui est concerné ?

Tous les titulaires d'une retraite sont soumis à des prélèvements obligatoires. Cependant, vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement de ces retenues en fonction de :

 

  • votre résidence,
  • votre situation fiscale,
  • la nature des prestations que vous percevez (par exemple, si vous titulaire d’une prestation non contributive vous n’êtes pas concerné par ces prélèvements

Quelles sont les cotisations prélevées ? 

  • Cotisation d’assurance maladie (CAM) et éventuellement la cotisation maladie complémentaire du régime local d'Alsace-Moselle
  • Contribution sociale généralisée (CSG) à 3, 8 % (taux réduit) ou à 8,3 % (taux fort) ou à 6,6% (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019)
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %
  • Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à 0,3 %
  • Cotisation relative à votre adhésion à un système facultatif (forfait hospitalier, MICOM, prestations complémentaires, cotisation volontaire des français résidant à l'étranger). Ces prélèvements sont effectués en accord avec votre mutuelle (pour toute contestation, c'est à elle que vous devez vous adresser)

 Chaque année, votre situation est réexaminée. Retraite des Mines est en relation avec l'administration fiscale pour une mise à jour automatique de votre situation au regard des prélèvements sociaux.

 Quelles sont les conditions d'exonération ?

Selon votre situation, votre retraite peut être soumise aux prélèvements sociaux obligatoires suivants, quatre situations sont possibles selon votre revenu fiscal de référence :

  • situation 1 = exonération totale, vous êtes exonéré de l’ensemble des cotisations sociales : CSG, CRDS, CASA et CAM
  • situation 2 = CSG à 3,8 % (taux réduit) et CRDS à 0,5 %
  • situation 3  (effectif en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019) = CSG à 6,6 %, CRDS à 0,5 %, CASA à 0,3 % et CAM à 0,5 %
  • situation 4 = CSG à 8,3 % (taux fort), CRDS à 0,5 %, CASA à 0,3 % et CAM à 0,5 %

Dois-je adresser mon avis d'impôt sur le revenu ?

Les services fiscaux vous ont adressé votre avis d’impôt de l’année AAAA pour les revenus AAAA -1. Sauf demande expresse de nos services ou contestation de votre part, vous n’avez pas besoin de nous adresser tous les ans un justificatif de votre situation fiscale.

Avec autorisation de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL), la Direction Générale des Finances Publiques et  Retraite des Mines ont mis en place une mise à jour automatique de votre situation au regard des prélèvements sociaux.

En cas de révision de votre situation, Retraite des Mines vous adressera un courrier vous informant de votre situation (sommes remboursées ou précomptées) ou vous demandera si besoin votre avis d’imposition.

Vos attestations de paiement et votre attestation fiscale sont disponibles sur votre espace personnel Ma retraite publique.

 

Ces documents peuvent être demandés et envoyés par les services de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Haut de page