Retraite des Mines

Vos cotisations

Quelle est l’assiette des cotisations ?

Le régime minier a la particularité de comporter deux assiettes différentes :

  • les cotisations patronales d’accidents du travail et d’allocations familiales sont calculées sur l’assiette de droit commun de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale .
  • les cotisations maladie et vieillesse sont calculées sur une assiette inférieure. Cette assiette déroge au droit commun, car elle n’inclut pas les avantages en nature de chauffage et de logement, ou les indemnités en espèces qui s’y substituent, servis en application du statut du mineur (articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946) ou de conventions.

Quel est le taux de cotisations : au 1er  janvier  2019 ?

Les risques maladie et vieillesse, pour lesquels le régime minier assure des prestations hors du droit commun, comportent, en échange, des taux de cotisations spécifiques. L’allègement de la cotisation patronale d’assurance maladie, de moins 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, concerne les employeurs du régime minier comme pour les autres régimes de sécurité sociale.

Risques ou charges Taux global Part employeur Part salarié Assiette
Maladie-maternité 11,95 % 11,95 % 0 % Totalité
Salaires inférieurs à
2,5 fois le SMIC
5,95 % 5,95 % - Totalité
Accidents du travail (1) Taux variable Taux variable - Totalité
Allocations familiales (2) 3,45 % 3,45 %   Totalité
FNAL (3) 0,50 % 0,50 % - Totalité
Versement transport (4) Variable selon localité Variable selon localité - Totalité
Contribution solidarité autonomie 0,30% 0,30% - Totalité
Vieillesse Invalidité 1,60% 1,60% - Totalité
Vieillesse Invalidité 15,60% 7,75% 7,85% Plafonnée
FNAL (5) 0,10% 0,10% - Plafonnée

(1) les taux de la cotisation accidents du travail sont notifiées par la CARSAT Alsace-Moselle, à Strasbourg , directement à employeur concerné, pour le compte du régime minier.

(2) taux pour les salaires inférieurs ou égaux à 3,5 fois le SMIC, avec un complément de 1,80 % pour les salaires supérieurs à 3,5 fois le SMIC.

(3) taux pour les employeurs occupant 20 salariés et plus.

(4) Pour les employeurs qui occupent 11 salariés et plus, dans une circonscription soumise au versement de transport.

(5) Taux pour les employeurs occupant moins de 20 salariés.

Le recouvrement de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution patronale au dialogue social, sont de la compétence exclusive des URSSAF.

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