Retraite des Mines

Déclarer et payer vos cotisations

Quand déclarer et payer ?

Vous devez déclarer et payer vos cotisations à date fixe, tous les mois ou tous les trimestres, et au plus tard à la date d’exigibilité (c’est-à-dire à la date limite de déclaration et de paiement).

 La date et la périodicité de vos déclarations et de vos versements varient en fonction de la taille de votre entreprise.

  • Si vous employez neuf salariés au plus, vous déclarez et versez les cotisations et contributions tous les trimestres.
  • Si vous employez plus de 9 salariés, vous déclarez et versez les cotisations et contributions tous les mois.

Quelle est date de déclaration et paiement des cotisations ?

La date à laquelle vous devez déclarer et payer varie en fonction de l’effectif occupé et de la date de paiement des salaires dans votre entreprise.

Vous n’avez donc pas à tenir compte de la période pendant laquelle a été exercée l’activité.

Versement, comment payer ?

Vous effectuez vos versements de cotisations de la façon suivante :

Paiement par virement

Tous les paiements par virement doivent être faits sur le compte suivant ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de « CDC  RETRAITES DES MINES » :

Code Banque

Code Guichet

N° de compte

Clé RIB

40031

00001

0000309561D

71

Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)

FR19 4003 1000 0100 0030 9561 D71

Identifiant Norme Internationale Bancaire (BIC)

CDCG FR PP

Lors de ce virement, merci de préciser qu’il s’agit de cotisations et de rappeler vos références employeur : 995-xxxx (les derniers chiffres significatifs après les 0) ou votre n° SIRET.

Paiement par chèque

Si vous réglez vos cotisations par chèque, il est impératif de libeller ce dernier à l’ordre de la CDC – Retraite des Mines.

Tout autre libellé figurant sur le chèque adressé à la CDC – Retraite des Mines ne pourra faire l’objet d’un encaissement.

Le chèque vous sera retourné et pourra entraîner l’application de majorations de retard conformément à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Procédures de recouvrement

Vous êtes redevable de cotisations à Retraite des Mines :

  • Une relance par courrier, par téléphone est effectuée.
  • Une mise en demeure vous est adressée.

Sans réponse de votre part, votre dossier est transmis au contentieux.

N’oubliez pas que quel que soit le stade de la procédure, vous pouvez toujours prendre contact avec Retraite des Mines pour rechercher une solution.

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