Retraite des Mines

Des difficultés à payer ?

  • Vous pensez avoir trop payé

Envoyez à  Retraite des Mines une demande de remboursement.

Vous disposez de trois années, après la date à laquelle vous avez payé, pour faire votre réclamation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire de réclamation, votre créance sera prescrite.

Vous ne pouvez pas imputer d’office la somme en cause sur le montant de vos prochaines échéances, sans que Retraite des Mines ait vérifié le bien-fondé de votre demande.

  • Vous avez des difficultés pour payer

N’hésitez pas à contacter Retraite des Mines avant la date d’exigibilité.

Avec vous, elle examinera votre situation et recherchera une solution appropriée.

Elle pourra vous proposer, si les circonstances le justifient, d’étaler le paiement de votre dette. Elle prendra, alors, en compte, la ponctualité de vos règlements précédents, la durée de l’étalement sollicité et les données qui vous conduisent à formuler cette demande. Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’échéancier seront fixées en accord avec Retraite des Mines.

Retraite des Mines ne peut pas réduire le montant des cotisations.

Même si Retraite des Mines vous accorde un règlement échelonné de votre dette, elle est tenue de vous appliquer des majorations de retard

  • Échéancier, quelques conditions à respecter ?

Même si vous avez des difficultés pour payer, vous devez tout de même adresser votre déclaration au plus tard à la date d’exigibilité. En effet, aucun délai ne pourra être accordé si les informations demandées n’ont pas été communiquées. En effet, la somme que vous devez verser pour les cotisations doit être calculée de manière précise.

Un échéancier ne peut vous être accordé que pour le paiement des cotisations patronales. Les cotisations sociales salariales déjà précomptées sur les rémunérations doivent être immédiatement versées.

  • Vous n’avez pas déclaré à la date d’exigibilité

Envoyez rapidement à Retraite des Mines les éléments permettant de calculer le montant de vos cotisations (bordereau récapitulatif des cotisations).

Même si vous n’avez versé aucune rémunération ou si vous n’avez perçu aucun revenu, adressez une déclaration portant la mention « néant ».

Pensez à signaler votre cessation totale d’exploitation, votre poursuite d’activité sans personnel, à titre définitif ou temporaire.

  • Vous avez réglé les cotisations en retard

Vous encourez l’application d’une majoration de retard de 5 %, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé.

Il vous sera également appliqué des pénalités : 7,5 € par salarié et par mois ou fraction de mois de retard, si vous n’avez pas transmis votre déclaration dans les délais prévus. Il en va de même pour chaque inexactitude dans le montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatées sur les documents produits.

Vous pouvez bénéficier de remises totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités sous certaines conditions :

  • les cotisations doivent être intégralement réglées et les déclarations fournies,
  • la demande doit être motivée et la bonne foi dûment prouvée.

En cas de motif non valable, votre demande peut être rejetée.

Votre demande de remise doit être adressée au Secrétariat de la Commission de Recours Amiable (C.R.A.) de la CANSSM.

  • Vous ne pouvez pas régler les cotisations à l’échéance

En cas de difficultés passagères, vous pouvez demander à Retraite des Mines des délais de paiement de cotisations. Vous devez cependant :

  • Transmettre votre déclaration à la date d’échéance,
  • Acquitter la totalité des cotisations salariales,
  • Formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

L’accord de délais ne vous dispensera pas des majorations de retard et n’empêchera pas l’envoi d’une mise en demeure.

  • Les pénalités

L’absence de déclarations à l’échéance entraîne deux types de conséquences :

  • la fixation à titre provisionnel du montant de vos cotisations sur la base des précédentes déclarations majorées. Ces montants provisionnels sont revus dès que  Retraite des Mines est en possession des bases réelles de calcul des cotisations.
  • l’application de pénalités de retard.

Si vous ne fournissez pas dans les délais légaux les documents déclaratifs (bordereaux récapitulatifs des cotisations, déclaration annuelle de données sociales), la Retraite des Mines applique une pénalité de retard d’un montant égal à 7,5 € par salarié, décomptée par mois ou fraction de mois de retard.

Il est tenu compte du nombre de salariés figurant sur la dernière déclaration fournie.

Il en va de même pour chaque inexactitude dans le montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur les documents produits.

Chacune des deux pénalités (pour cause de retard ou d’inexactitude) ne peut dépasser 750 € par bordereau ou déclaration.

  • Vous n’avez pas pu payer la totalité de la somme due

Des majorations de retard sont appliquées au montant restant à payer.

Le retard dans le versement de tout ou partie des cotisations entraîne automatiquement l’application de majorations de retard (même lorsque vous avez obtenu de Retraite des Mines un règlement échelonné de votre dette).

Les majorations de retard sont décomptées jusqu’à ce que vous ayez payé toutes les cotisations que vous devez.

  • Vous pouvez sur demande obtenir la réduction ou la remise des pénalités et majorations de retard

Une remise totale ou partielle peut être accordée ou rejetée par la CRA selon que vos motifs sont considérés comme valables ou non. Cette décision de la CRA est adressée par lettre recommandée. Elle mentionne obligatoirement le délai de recours et ses modalités d’exercice.

 

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