Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

Réforme des retraites 2014

Le cumul emploi retraite

Un nouveau dispositif sera applicable aux actifs dont la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

Les règles de cumul s’appliqueront lorsque vous reprendrez une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, donc également dans le secteur privé.

Le cumul sera autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.
A titre d’exemple, le montant à ne pas dépasser annuellement en 2013 était le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6919,11 €. Si la rémunération était supérieure à ce calcul, la différence aurait été déduite de la pension.

Les exceptions

Il n’y aura pas d’effet sur le paiement de la pension si :

 vous bénéficiez d’une pension personnelle d’invalidité du FSPOEIE ;

 vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’oeuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’oeuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

 vous avez obtenu la liquidation des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et vous avez :

atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
 ou atteint la limite d’âge.

 vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension personnelle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul sans contrainte pour une reprise dans le privé, acquisition de droits en cas de reprise d’activité).
 

A noter : la reprise d’activité n’ouvrira droit à aucun avantage vieillesse et ce malgré le versement des cotisations.

Cependant, dans le cas d’un pensionné du FSPOEIE qui reprend une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet dans le secteur public, la situation conduira à l’annulation de la pension.
Lorsque cette nouvelle activité sera terminée, les années de services effectuées seront prises en compte dans une pension unique rémunérant l’ensemble de la carrière.

Pour aller plus loin : les règles de cumul actuelles...

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