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La fraude aux prestations sociales

Définition de la fraude : toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle (selon laPDF icon circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009).

 LA PREVENTION   

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur notre site www.restraitesolidarite.fr/fspoeie.

LES MOYENS DE CONTRÔLE   

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

 soit auprès de l’émetteur,
 soit auprès de systèmes communs tels que l’EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale),

 soit en échangeant les informations avec :

 les services fiscaux (situation familiale, ressources)
 la mairie (identité, adresse, situation familiale)
 les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
 le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
  la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels)

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.

Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.

CONSTAT ET PRESTATIONS VISEES   

Si une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux. C’est ce service qui gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.

Informer spontanément et au plus tôt, votre caisse de retraite d’un changement de situation, c’est vous éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e).

BILAN DES SANCTIONS 

Depuis 2010, le FSPOEIE a décidé de déposer 5 plaintes :  

 3 plaintes à la suite d’une fausse déclaration de la situation familiale, dans le but de bénéficier indûment de la pension de réversion,
 2 plaintes à la suite d’un décès non déclaré, dans le but de bénéficier indûment de la pension, avec condamnation pénale des auteurs de la fraude.   

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