Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

Informations pratiques

Dates de versement des pensions

Le FSPOEIE vous indique les dates prévisionnelles de paiement des pensions. Le délai de virement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement financier.

Toutefois, si votre compte n’est pas mouvementé le 1er jour ouvré du mois, vous devez vous adresser à votre teneur de compte avant de réclamer auprès de votre Caisse de Retraite.

Si vous changez de compte (voir la partie " Vos changements de situation > Changement définitif d’adresse " )

Dates prévisionnelles de versements des pensions 2022

Echéances  Virements bancaires
Janvier 2022 27/01/2022
Février 2022 24/02/2022
Mars 2022 29/03/2022
Avril 2022 27/04/2022
Mai 2022 27/05/2022
Juin 2022 28/06/2022
Juillet 2022 27/07/2022
Août 2022 29/08/2022
Septembre 2022 28/09/2022
Octobre 2022 27/10/2022
Novembre 2022 28/11/2022
Décembre 2022 23/12/2022

 

Votre caisse de retraite, le FSPOEIE, vous propose toute l’année, de consulter et éditer vos paiements à partir de votre espace personnel Ma retraite publique, dans la rubrique « Consulter ».

Si vous êtes déjà inscrit, cliquez sur « Consulter » pour avoir accès aux documents.

Attestation fiscale et attestation de paiement

mise à jour le 23/03/2015

Attestation fiscale et attestation de paiement, des documents à conserver

Tout au long de l’année vous pouvez consulter et éditer vos paiements et votre attestation fiscale dans votre espace personnel Ma retraite publique.

Si vous êtes déjà inscrit, cliquez sur « Consulter » puis sur : 

  • "Mes informations fiscales" pour obtenir votre attestation fiscale, 
  • "Mes paiements" pour accéder à vos attestations de paiement des 12 derniers mois. 

Si vous souhaitez créer votre espace personnel, suivez le mode d’emploi positionné au sein de la page de connexion de l'espace Ma retraite publique.

L’attestation fiscale

Elle indique le montant pour lequel vous êtes imposable pour l’année écoulée.
Elle vous permet de vérifier l’exactitude du montant pré-rempli sur votre déclaration de revenus.
Dans le cas où le montant n’est pas pré-rempli, ajoutez-le aux montants imposables des autres pensions, rentes ou retraites des divers organismes.

L’attestation fiscale doit être conservée au moins 4 ans. Si nécessaire, faites des photocopies.

L'attestation de paiement

Elle vous permet d’attester du montant de votre pension auprès des organismes vous le demandant.

Nouveauté sur la mise à disposition du document Attestation fiscale/Attestation de paiement

Si vous nous avez communiqué votre adresse courriel, vous recevrez à partir de fin janvier, un courriel vous invitant à consulter votre attestation fiscale et votre attestation de paiement directement dans votre espace personnel Ma retraite publique.
L’inscription à l’espace personnel Ma retraite publique vous permettra ainsi de disposer des informations utiles plus rapidement. Vous aurez alors accès en consultation et en téléchargement à votre attestation fiscale et vos douze dernières attestations de paiement ainsi qu'au changement de vos coordonnées (adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone fixe et portable). De nouveaux services vous seront progressivement offerts.

Outre la possibilité de consulter et d’éditer votre attestation fiscale et vos attestations de paiement sur votre espace personnel Ma retraite publique, les informations les concernant sont disponibles sur le serveur vocal 24h/24 au 05 56 11 40 40 (7j/7j et 24h/24h). Vous pouvez également y demander l’envoi par courrier de votre attestation fiscale. 

 Seul le document reçu par courrier est en recto/verso

Vos changements de situation

Vous devez nous faire connaître rapidement tous vos changements de situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l’attribution de compléments, d’aides, etc.
N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification.
 

Changement d’état civil ou de situation familiale

Signalez le changement, par lettre datée et signée, en indiquant vos références. Joignez la vignette figurant sur votre dernière attestation de paiement.

Pour accèder aux moyens de contacts du FSPOEIE, cliquez ici
Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.
 

 Mariage, remariage

Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait d’acte de mariage ou bien extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
 

 Divorce, séparation de corps 

Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait de jugement, acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
 

 Début ou fin de concubinage notoire

Déclaration sur l’honneur.
 

 PACS 

Acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence
 

 Fin de PACS 

Acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge
 

Décès du pensionné, décès des orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins infirmes de plus de 21 ans

Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion cliquez ici)
 

 Disparition, absence 

Jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.
 

​​​​​​ Nouvel enfant à charge 

Extrait d’acte de naissance, jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.
 

Changement de compte bancaire

Un délai de deux mois est nécessaire pour la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.

Signalez ce changement, par lettre datée et signée, au FSPOEIE, en indiquant vos nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou numéro de pension (qui figure sur votre dernière attestation de paiement) et en joignant un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande, précisant la date de prise en compte, de cette modification, par le FSPOEIE.

Nous vous conseillons d’attendre pour clôturer votre ancien compte que votre pension soit versée sur le nouveau.

Accéder aux coordonnées du FSPOEIE
 

Changement définitif d’adresse

DIRECTEMENT EN LIGNE

Les services proposés par votre espace personnel Ma retraite publique vous permettent de consulter et modifier l’adresse, en France ou à l’étranger, utilsée par votre caisse de retraite. La prise en compte d’une modification est immédiate.


Pour signaler votre changement d’adresse, uniquement pour la France, auprès d’autres organismes publics et privés (Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Impôts, EDF, La Poste, ...), vous devez utilisez « mon.service-public.fr ». Pour accéder au site : cliquez ici


AUTRES

Par courriel et téléphone, (uniquement pour la France)
 Par courrier (France et étranger)
Cliquez ici
N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas vos nom et prénom, numéro de sécurité sociale et numéro de pension, l’ancienne et la nouvelle adresse ainsi que la date de prise d’effet (prévoyez un délai d’au moins deux mois [1]).

Notes

[1] Vous devez nous faire connaître rapidement tous vos changements de situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l’attribution de compléments, d’aides, etc. Le cas échéant, n’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles peuvent être indispensables à la prise en compte de toute modification.

Combien de temps faut-il garder vos documents de retraite ?

La durée de vie de vos documents de retraite diffère selon leur nature.


A conserver à vie

 Le brevet de pension, c’est le seul document officiel qui prouve que vous êtes à la retraite. 
Si vous le perdez, vous pourrez en demander un duplicata auprès du FSPOEIE, Rubrique « contactez-nous ».

 Tous les bulletins de paiement. Vous pouvez consulter et éditer vos 12 derniers paiements à partir de votre espace Ma retraite Publique.


A conserver pendant 4 ans

 L’attestation fiscale annuelle, qui sert de base à votre déclaration fiscale et qui justifie de vos revenus.
Vous pouvez consulter et éditer l’attestation fiscale de l’année à partir de votre espace personnel Ma retraite publique.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des papiers à conserver, consultez les informations du site Service-Public.fr

La fraude aux prestations sociales, un enjeu national !

Définition de la fraude : toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle (selon laPDF icon circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009).

 LA PREVENTION   

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations personnelles, votre numéro de sécurité sociale, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur notre site www.restraitesolidarite.fr/fspoeie.

LES MOYENS DE CONTRÔLE   

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

soit auprès de l’émetteur,

 soit auprès de systèmes communs tels que l’EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale),

 soit en échangeant les informations avec :

les services fiscaux (situation familiale, ressources)
 la mairie (identité, adresse, situation familiale)
 les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
 le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
 la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels)

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.

Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.

CONSTAT ET PRESTATIONS VISEES   

Si une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux. C’est ce service qui gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.

Informer spontanément et au plus tôt, votre caisse de retraite d’un changement de situation, c’est vous éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e).

BILAN DES SANCTIONS 

Depuis 2010, le FSPOEIE a décidé de déposer 5 plaintes :  

 3 plaintes à la suite d’une fausse déclaration de la situation familiale, dans le but de bénéficier indûment de la pension de réversion,

2 plaintes à la suite d’un décès non déclaré, dans le but de bénéficier indûment de la pension, avec condamnation pénale des auteurs de la fraude.   

 

Prélèvement de l'impôt à la source

 

Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2019, le FSPOEIE a connaissance du taux de prélèvement à appliquer sur votre pension. C’est la Direction Générale des Finances Publiques qui a adressé ce taux de prélèvement à votre caisse de retraite. Celle-ci peut alors calculer et prélever le montant de l’impôt sur votre pension, puis le verser directement à l’administration fiscale.

Vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès du FSPOEIE.

En cas de question sur votre situation fiscale, sur le taux de prélèvement ou le montant imposable, seuls les services fiscaux sont en mesure de vous apporter une réponse.

Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance de votre taux, en consultant votre avis d’imposition. 

Actualisation de votre taux de prélèvement à la source

Que votre taux soit identique au précédent ou qu’il ait été modifié, il a été communiqué à votre Caisse de retraite par les services fiscaux et il s’appliquera automatiquement sur votre pension.

Pour toute question relative à votre taux de prélèvement ou à son éventuelle modification, seule l’administration fiscale est en mesure de vous répondre au 0 809 401 401 (service gratuit + Prix d’appel) ou sur votre compte personnalisé sur le site www.impots.gouv.fr


Rappel, pour toute question sur les modalités du prélèvement à la source, nous vous invitons à :

  • Consulter le site internet www.impots.gouv.fr 
  • Contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel)
  • Vous rendre au guichet du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'imposition.

 

Trouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le prélèvement à la source

 

Quand mon attestation fiscale est-elle mise à disposition ?

Elle est mise à votre disposition, chaque année, dans le courant du mois de janvier, sur votre espace personnel Ma retraite publique. Vous pouvez également  la demander en appelant le serveur vocal au 05 56 11 40 40, vous devrez composer le 4. Pour obtenir une attestation de paiement, composez le 3.

 

Le montant de votre impôt est calculé à partir du montant imposable de votre pension, auquel s’applique le taux fourni par l’administration fiscale.

Ce montant sera visible sur votre attestation de paiement, disponible sur Internet dans votre espace personnel Ma retraite publique. Vous pouvez également l’obtenir par téléphone au 05 56 11 40 40 (7 jours sur 7, 24h sur 24).
Si vous êtes non imposable, aucun impôt ne sera prélevé.

 

Il correspond au montant mensuel brut de votre pension, complété d’éventuels accessoires (majoration pour enfant, nouvelle bonification indiciaire, supplément aide-soignante…) et déduction faite de la contribution sociale généralisée déductible.
Pour déterminer le montant de l’impôt, il faut lui appliquer votre taux de prélèvement.
Vous pouvez vérifier ce taux sur le site www.impots.fr ou sur votre avis d’imposition.

 

Il s’agit du taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale et communiqué ensuite à votre caisse de retraite.
Il est accessible sur votre attestation de paiement, disponible sur votre espace personnel Ma retraite publique. Vous pouvez le vérifier sur le site www.impots.gouv.fr  
Il figure aussi sur votre avis d’imposition.

 

A votre départ à la retraite, l’impôt sera calculé sur la base d’un taux barème, le temps que l’administration fiscale communique votre taux réel à votre caisse de retraite. Ce délai peut prendre 2 à 3 mois.

 

L’administration fiscale communiquera à votre caisse de retraite votre nouveau taux, dans un délai de 2 à 3 mois. Il sera alors appliqué au montant imposable de votre pension pour calculer le montant de l’impôt prélevé.

 

Oui, le prélèvement de l’impôt est effectué sur chacune de vos pensions. Chaque caisse de retraite assure ce prélèvement sur la prestation qu’elle verse. Le montant de l’impôt ainsi calculé est reversé directement à la Direction Générale des Finances Publiques.

 

En tant que résident à l’étranger et imposable en France, votre pension est déjà soumise à un mode de recouvrement particulier, la retenue à la source. Vous n’êtes donc pas concerné par le PAS.

 

Rien, si vous n’êtes pas imposable, aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé sur votre pension.

 

Oui, votre pension d’invalidité est imposable et à ce titre, elle est soumise au prélèvement à la source.
Si vous percevez une rente d’invalidité ou la majoration pour tierce personne, ces prestations n’étant pas imposables, elles ne sont pas concernées par ce dispositif.

 

Haut de page