Open Data Retraite & Solidarité

Glossaire

A

Actif

Un actif dans le régime de la CNRACL ou de l’Ircantec est une personne ayant acquis des droits à retraite dans ce régime, et qui ne les a pas encore fait valoir.

Un actif peut être en situation de cotisation dans le régime (voir aussi Cotisant), ou a contrario ne plus y cotiser si sa situation d’emploi a changé et qu’il n’est plus couvert par ce régime.

Assiette de cotisation

C’est la rémunération (parfois soumise à plafond) perçue par le cotisant au titre de l’activité relevant du régime.

C

CNRACL

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette caisse couvre le risque vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. L’ensemble des collectivités locales cotisent à la CNRACL en tant qu’employeurs et l’ensemble des titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) y sont affiliés, à l’exception des fonctionnaires effectuant une activité réduite de moins de 28 heures par semaine. Ces derniers cotisent à la CNAV pour leur régime de base et à l’Ircantec pour leur régime complémentaire.

CHG

Centres hospitaliers généraux (départementaux).

CHR

Centres hospitaliers régionaux.

CHS

Centres hospitaliers spécialisés.

CNFPT

Centre national de la fonction publique territoriale.

Com.

Communauté urbaines, de districts, de communes, de villes.

Cotisants

Les cotisants sont les affiliés qui ont fait l’objet d’une déclaration dans l’année de la part de leur employeur, quelles que soient la durée de leur activité et la condition de travail (temps complet ou partiel, travail saisonnier ou à domicile...).

D

Dept.

Département.

Droits dérivés (pension de réversion)

Il s’agit de la pension versée au conjoint survivant (et dans certains cas aux enfants) suite au décès de l’affilié du régime. Les allocataires d’un droit dérivé perçoivent une retraite de réversion ou droit dérivé en qualité d’ayants droit. Les ayant droits sont le plus souvent les conjoints, mais également les orphelins.

Droits directs

Il s’agit de la pension versée aux cotisants du régime à l’issue de la liquidation des droits acquis.

Durée d’assurance validée à la CNRACL

La durée d’assurance validée au sein de la CNRACL totalise pour l’affilié la durée des services et bonifications admissibles en liquidation. La durée d’assurance peut être comptabilisée en trimestres ou en année.

Durée de carrière dans le régime de l’Ircantec

La durée de carrière dans le régime de l’Ircantec correspond à la somme des durées des périodes ouvrant droit à des points de retraite cotisés ou validés dans ce régime. Voir aussi Point de retraite.

E

Elu

Les élus locaux qui perçoivent une indemnité au titre de leur mandat dans une collectivité cotisent à l’Ircantec et y acquièrent des droits à retraite. Les mandats sont généralement regroupés au sein de six catégories : les mandats communaux, départementaux et régionaux, ainsi que les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.

Employeur (famille d’)

Les cotisants exercent leur activité chez des employeurs regroupés en différentes familles :

• État (Fonction publique d’Etat – FPE): employeurs à compétence nationale (ministères, établissements publics nationaux...) ;

• Collectivités territoriales (Fonction publique territoriale-FPT) : communes, départements, régions, EPCI, établissements publics à compétence locale ;

• Collectivités hospitalières (Fonction publique hospitalière – FPH) : établissements hospitaliers, maisons de retraite, autres établissements de santé ;

• Autres employeurs : EPIC ou sociétés de droit privé (industries électriques et gazières, La Poste, audiovisuel public,…..), Pôle Emploi, Banque de France, OPH, GIP, régies, associations et fondations.

EPCI

Etablissement public de coopération intercommunale.

F

FPT 

Fonction publique territoriale

FPH 

Fonction publique hospitalière

H

HL

Hôpitaux locaux.

I

Ircantec

Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques.

Le régime de l’Ircantec s’applique d’une part aux salariés des employeurs relevant du champ d’application, d’autre part aux élus des collectivités territoriales. Les affiliés sont gérés selon deux réglementations distinctes.

• Salariés : le régime est alors complémentaire de la Sécurité sociale.

• Élus : selon les cas, le régime est soit complémentaire de la Sécurité sociale, soit le régime de retraite unique et obligatoire.

M

Majoration pour enfants

La majoration pour enfants est accordée, quelle que soit la nature de la pension, aux retraités ayant élevé au moins trois enfants sous certaines conditions. Cette majoration est égale à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà.

Elle représente l'avantage accessoire le plus fréquemment servi.

N

Nouveaux retraités

Affiliés faisant calculer et mettre en paiement leurs droits à retraite dans l’année considérée.

O

Organismes adhérents

L’Ircantec distingue dans sa population d’employeurs les organismes déclarants des organismes déclarés. Les organismes déclarés sont toutes les entités juridiques qui emploient des personnels affiliés à l’Ircantec.

Parmi ces entités, ne sont organismes déclarants que celles qui envoient des déclarations individuelles de droit. Un organisme déclarant peut déclarer pour plusieurs organismes déclarés. Ne sont comptabilisés dans le cadre de l’annuaire que les organismes déclarants.

P

Périodicité de paiement – notion propre à l’Ircantec

Les allocataires de l’Ircantec perçoivent leur prestation selon une périodicité qui dépend du nombre de points acquis.

Pour les liquidations effectuées avant le 1er janvier 2009 :

• moins de 100 points : paiement d’un capital unique ;

• de 100 à 500 points : paiement d’une allocation annuelle ;

• de 500 à 2 000 points : paiement d’une allocation trimestrielle ;

• plus de 2 000 points : paiement d’une allocation mensuelle.

Pour les liquidations effectuées après le 1er janvier 2009 :

• moins de 300 points : paiement d’un capital unique ;

• de 300 à 999 points : paiement d’une allocation annuelle ;

• de 1 000 à 2 999 points : paiement d’une allocation trimestrielle ;

• plus de 3 000 points : paiement d’une allocation mensuelle.

Pension d’invalidité versée par la CNRACL

La pension d'invalidité est versée à tout agent titulaire quels que soient son âge, la durée des services qu'il a accomplie et le taux d'invalidité qu'il présente dès lors qu’il se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer l'exercice de ses fonctions pour cause d’incapacité permanente du fait de maladie ou de blessure.

La CNRACL verse ainsi des pensions d’invalidité et des pensions vieillesse qui, elles, sont soumises à l’âge légale de la retraite.

Points de retraite – notion propre à l’Ircantec

Unité de compte de la retraite dans le régime complémentaire de l’Ircantec.

Il existe différentes catégories de points selon le mode d’acquisition.

• Points cotisés : acquis par coti­sations prélevées au moment de l’exercice de l’activité.

• Points validés :

- validation de services accomplis dans le passé pour lesquels aucune cotisation n’avait été versée et don­nant lieu à cotisation lors de la prise en compte,

- validation de carrières effectuées dans d’autres régimes et transférées. Si les services relevaient d’un régime spécial (ex titulaires sans droit), la validation est payante. S’ils relevaient de régimes privés, elle est gratuite.

• Points non contributifs (ou « gratuits ») attribués selon diverses conditions :

- bonification mères de famille et bonification parentale,

- maladie,

- invalidité,

- chômage,

- périodes de guerre et de service militaire,

- majoration pour enfants,

- cessation anticipée d’activité.

Pourcentage d’appel – notion propre à l’Ircantec

Dans le régime complémentaire de l’Ircantec, c’est le rapport entre les cotisations appelées et les cotisations théoriques sur la base desquelles sont calculés les points de retraite. Il est actuellement de 125 %.

R

Rapport démographique brut

C'est la mesure statistique de la démographie du régime.

Le rapport démographique brut s'obtient en effectuant le rapport de l'effectif des cotisants sur l'effectif des pensionnés.

Rapport démographique pondéré

C'est la mesure "financière théorique" de la démographie du régime.

Le rapport démographique pondéré est calculé par référence à l'effectif des pensionnés pondéré (effectif total de droit direct + 50% de l'effectif de droit dérivé).

Le montant de la pension servie à chaque pensionné de droit dérivé correspond environ à la moitié de la pension de droit direct qui l'a engendré.

Rég-Dép.

Régions, départements.

Retraité

Ce sont les personnes qui perçoivent une pension de vieillesse ou d’invalidité, de droit propre ou de droit dérivé.

Une même personne peut bénéficier de plusieurs allocations de retraite versées par le même régime : par exemple un retraité de la CNRACL peut percevoir une pension de droit propre et une pension de droit dérivé ou bien un retraité de l’Ircantec percevant une pension au titre de son activité passée de salarié et de ses anciens mandats d’élu. Ces personnes percevant deux retraités du même régime sont peu nombreuses globalement que ce soit à la CNRACL ou à l’Ircantec. A noter qu’elles sont comptées comme plusieurs retraités puisque chaque retraité est associé à un seul droit.

Le nombre de retraités correspond au nombre d’allocations de retraite payées à l’échéance du 31 décembre, hors versements forfaitaires uniques (autrement appelé capital unique). Il peut également être comptabilisé en moyenne sur l’année.

S

Salaire de référence – notion propre à l’Ircantec

Prix d’achat en euros d’un point de retraite dans le régime complémentaire de l’Ircantec.

Nombre de points Ircantec = cotisations théoriques / salaire de référence.

Salariés

Salariés des employeurs relevant du champ d’application de l’Ircantec et cotisant à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. Voir aussi « Ircantec ».

SDIS

Service départemental d’incendie et de secours

T

Taux d’appel de cotisation – notion propre à l’Ircantec

Le taux d’appel à cotisation de l’Ircantec est égal au produit du pourcentage d’appel par le taux théoriques de cotisation.

Taux d’appel à cotisation Ircantec = taux théorique de cotisation x pourcentage d’appel

Taux théoriques de cotisation – notion propre à l’Ircantec

Dans le régime complémentaire de l’Ircantec, ce sont les taux appliqués à l’assiette de cotisation pour calculer les coti­sations théoriques qui serviront à acheter les points.

L’assiette de cotisation comprend deux tranches :

• la tranche A qui correspond à la part de l’assiette de cotisation inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale ;

• la tranche B qui correspond à la part de l’assiette de cotisation supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 8 fois ce plafond.

Deux taux théoriques sont fixés, l’un pour la tranche A, l’autre pour la tranche B.

Tierce personne – notion propre à la CNRACL

L'allocation pour tierce personne est attribuée uniquement à des agents titulaires d'une pension d'invalidité et obligés de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

C'est une prestation de caractère personnel ; elle ne fait donc pas l'objet d'une réversion.

Trimestres non cotisés – notion propre à la CNRACL

Les trimestres non cotisés comprennent :

• les trimestres pour services militaires

• les bonifications de campagnes militaires

• les bonifications pour enfants

• les bonifications pour services civils effectués hors d’Europe

• les bonifications accordées aux professeurs d’enseignement technique

• les bonifications pour services aériens, sous-marins et subaquatiques

• les bonifications accordées aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux identificateurs de la préfecture de police de Paris.

V

Valeur du point – notion propre à l’Ircantec

Dans le régime de l’Ircantec, il s’agit de la valeur de service en euros d’un point de retraite.

Elle est révisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

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