DIF Elus

Transition des droits heures vers les droits en euros

Questions fréquentes sur les évolutions du droit individuel à la formation des élus locaux 

L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.

Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation apporte des précisions.

Ce document répond aux questions les plus fréquentes sur la transition vers le nouveau dispositif.

1. Jusqu’à quand puis-je effectuer des formations correspondant aux droits en heures que j’ai acquis ?

Les élus locaux (communaux/intercommunaux, départementaux et régionaux) disposent aujourd’hui de droits comptabilisés en heures.

Pour tous les élus locaux, les heures de formation correspondant à ces droits doivent être effectuées dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 janvier 2021, soit jusqu’au 22 juillet 2021 au plus tard.

Cette date est portée au 29 juillet pour les élus de Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance les concernant ayant été publiée une semaine plus tard.

Aucune heure de formation effectuée après le 22 juillet 2021 ne pourra être prise en charge par le DIFE au titre des droits en heures.

Les reports de formation après le 22 juillet ne seront pas autorisés, quel qu’en soit le motif.

2. Jusqu’à quand puis-je déposer une demande pour utiliser ces droits en heures ?

Afin que les formations puissent être effectuées jusqu’au 22 juillet 2021 inclus, les demandes doivent être adressées à la CDC au plus tard le 21 mai 2021.

Les élus sont donc invités à déposer leurs demandes de formations dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 21 mai.

Il demeure impératif que la formation soit effectuée avant le 22 juillet au plus tard.

Pour mémoire, les demandes sont instruites dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus de la demande.

3. Que se passe-t-il si j’ai déjà déposé une demande pour une formation prévue en tout ou partie après le 22 juillet ?

Toute demande de formation reçue à compter du 22 avril et dont la réalisation est prévue en tout ou partie après le 22 juillet fera l’objet d’un refus.

Lorsque la demande a été adressée à la CDC avant le 22 avril, l’organisme peut décaler tout ou partie des heures prévues pour qu’elles puissent être effectuées avant le 23 juillet. Un nouveau calendrier doit être adressé à la CDC. Il n’est pas nécessaire de déposer un nouveau dossier.

Après accord, seules les heures effectuées avant le 23 juillet pourront être réglées au titre du DIFE une fois la formation réalisée et sur présentation des justificatifs attestant du service fait, quel que soit le nombre d’heures prévu dans la demande initiale.

4. Dois-je déposer une nouvelle demande si j’ai reçu un accord mais que ma formation n’a pas pu être reprogrammée pour être effectuée avant le 22 juillet ?

Aucune heure de formation ayant fait l’objet d’une demande sur des droits comptabilisés en heures et dont la réalisation interviendrait après le 22 juillet ne pourra être prise en charge au titre du DIFE.

Toute formation sollicitée sur des droits comptabilisés en heures et dont la date prévisionnelle de formation est fixée après le 22 juillet, sans possibilité de reprogrammation avant cette date, devra faire l’objet d’une nouvelle demande basée sur les droits comptabilisés en euros.

5. Quand mon compte DIFE sera-t-il crédité en euros ?

Les comptes DIFE des élus locaux seront crédités en euros le 23 juillet 2021. En Nouvelle-Calédonie, cet abondement sera effectué le 30 juillet.

6. Quand pourrai-je effectuer une demande correspondant à ces droits en euros ?

Les demandes de prise en charge de formations au titre des droits acquis en euros pourront être déposées dès que les comptes auront été crédités, c’est-à-dire à compter du 23 juillet 2021. En Nouvelle-Calédonie, les demandes pourront être déposées à compter du 30 juillet.

7. De quelle somme en euros sera crédité mon compte DIFE ?

Ce montant sera fixé d’ici le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.

8. Comment les droits accordés dans le cadre du DIFE seront-ils calculés ?

C’est un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales qui doit fixer :

  • le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
  • la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux ;
  • le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu ;
  • le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.

9. A quel organisme puis-je faire appel pour une formation liée à l’exercice du mandat d’élu local ?

Seuls les organismes agréés par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales peuvent dispenser des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local. La liste, régulièrement mise à jour, est consultable : Liste des organismes agréés pour la formation des élus / par département.

Le décret du 14 mai 2021 précité prévoit qu’un organisme de formation titulaire de l’agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n’est pas titulaire de l’agrément, l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exercice du mandat d’élu local. Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à l'organisme de formation pour cette intervention.

A compter du 17 mai, date d’entrée en vigueur de cette disposition du décret, aucun contrat de sous-traitance entre un organisme agréé et un organisme non-agréé ne peut être conclu. Les contrats de sous-traitance signés avant le 17 mai et joints à des demandes de formation adressées à la CDC avant cette date ne sont pas remis en cause.

 

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