DIF Elus

Réglementation - Cotisation

Qui doit cotiser ?

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus indemnisés. La cotisation est à la charge seule de l’élu.

Assiette et taux de cotisation

L'assiette et le taux de la cotisation s’élèvent à :

  • 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.

Paiement et déclaration de la cotisation

La Caisse des Dépôts adresse, au plus tard le 30 octobre de chaque année (année n), un appel de cotisations à chaque collectivité et établissement dont les élus sont redevables pour paiement au 31 décembre de l’année en cours (année n) sur la base du fichier des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale transmis par le ministère en charge des collectivités territoriales.

En aucun cas les bordereaux de cotisations (mensuels, trimestriels ou semestriels) ne doivent être communiqués tant à l’Agence de services et de paiement qu’à la Caisse des Dépôts. Seule la déclaration annuelle sera à remettre.

C’est aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'il appartient de prélever la cotisation sur les indemnités de fonction, et de la reverser annuellement à l’Agence de services et de paiement. Les éléments de liquidation de la cotisation due doivent être transmis chaque année à l’Agence de services et de paiement et à la Caisse des Dépôts.

  • Calendrier de paiement

Les cotisations sont à verser annuellement (pas de versement mensuel, trimestriel ou semestriel) un seul virement par exercice. La déclaration est également annuelle.
Seules les collectivités et établissements dont les élus sont redevables et destinataires de l’appel à cotisation doivent effectuer le versement et la déclaration.

Au titre de l’exercice 2018 :  Les cotisations seront à verser selon les consignes spécifiées dans l’appel à cotisation, précisant votre référence unique et les références de virement, qui vous sera adressé courant décembre 2018.

Rappel : au titre de l’exercice 2017 les cotisations étaient à verser selon les consignes spécifiées dans l’appel à cotisation adressé fin octobre 2017 et précisant votre référence unique et les références de virement.

Le n° de SIRET correspondant aux références bancaires (BIC/IBAN) est le 130 006 372 00010.

Pour la déclaration en ligne sur « E-service » vous pouvez vous connecter en cliquant ici avec vos identifiants existants, pour d’autres fonds, le cas échéant (exemple : IRCANTEC, CNRACL, RAFP, FIPHFP…..).
Pour toute aide à la connexion à votre espace personnalisé E-Services, vous pouvez joindre le 02 41 05 25 70 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Vous trouverez en cliquant ici une aide pour la saisie de la déclaration.

La fiscalité de la cotisation

La cotisation DIF est imposable. Cette cotisation est assise sur "les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil" (loi du 23 mars 2016). Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances (article 28 loi de 1992). La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi (article 204-0 bis du CGI). En d’autres termes, la retenue s’applique à la différence entre le montant brut des indemnités de fonction attribuées à l’élu local et les sommes admises en déduction au titre des cotisations sociales obligatoires et des frais d’emploi (circulaire du 14 mai 1993). La cotisation DIF n'est pas une cotisation sociale (elle ne finance pas un système de protection sociale) et rentre donc dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Imprimés à télécharger

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