DIF Elus

Réglementation - Cotisation

Qui doit cotiser ?

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus indemnisés. La cotisation est à la charge seule de l’élu.

Assiette et taux de cotisation

L'assiette et le taux de la cotisation s’élèvent à :

  • 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.

Paiement et déclaration de la cotisation

La Caisse des Dépôts adresse, au plus tard le 30 octobre de chaque année (année n), un appel de cotisations à chaque collectivité et établissement dont les élus sont redevables pour paiement au 31 décembre de l’année en cours (année n) sur la base du fichier des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale transmis par le ministère en charge des collectivités territoriales.

En aucun cas les bordereaux de cotisations (mensuels, trimestriels ou semestriels) ne doivent être communiqués tant à l’Agence de services et de paiement qu’à la Caisse des Dépôts. Seule la déclaration annuelle sera à remettre.

C’est aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'il appartient de prélever la cotisation sur les indemnités de fonction, et de la reverser annuellement à l’Agence de services et de paiement. Les éléments de liquidation de la cotisation due doivent être transmis chaque année à l’Agence de services et de paiement et à la Caisse des Dépôts.

  • Calendrier de paiement

Les cotisations sont à verser annuellement (pas de versement mensuel, trimestriel ou semestriel) un seul virement par exercice. La déclaration est également annuelle.
Seules les collectivités et établissements dont les élus sont redevables et destinataires de l’appel à cotisation doivent effectuer le versement et la déclaration.

Au titre de l’exercice 2020 :  Les cotisations seront à verser selon les consignes spécifiées dans l’appel à cotisation, précisant votre référence unique et les références de virement, qui vous sera adressé courant décembre 2020.

Rappel : au titre de l’exercice 2019 les cotisations étaient à verser selon les consignes spécifiées dans l’appel à cotisation adressé par courriel fin octobre 2019 et précisant votre référence unique et les références de virement.

Le n° de SIRET correspondant aux références bancaires (BIC/IBAN) est le 130 006 372 00010.

Pour la déclaration en ligne sur la plateforme employeurs PEP’S, vous pouvez vous connecter en cliquant ici avec vos identifiants existants, pour d’autres fonds, le cas échéant (exemple : IRCANTEC, CNRACL, RAFP, FIPHFP…..).
Pour toute aide à la connexion à votre espace personnalisé PEP'S, vous pouvez joindre l’assistance aux employeurs au 09 70 80 93 29 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Vous trouverez en cliquant ici une aide pour la saisie de la déclaration.

La fiscalité de la cotisation

La cotisation DIF est imposable. Cette cotisation est assise sur "les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil" (loi du 23 mars 2016). Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances (article 28 loi de 1992). La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi (article 204-0 bis du CGI). En d’autres termes, la retenue s’applique à la différence entre le montant brut des indemnités de fonction attribuées à l’élu local et les sommes admises en déduction au titre des cotisations sociales obligatoires et des frais d’emploi (circulaire du 14 mai 1993). La cotisation DIF n'est pas une cotisation sociale (elle ne finance pas un système de protection sociale) et rentre donc dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Actualités DIF Elus Cotisations

Nous constatons de nombreuses anomalies de versements de cotisations sur le RIB du DIF ELUS :

  • De nombreux syndicats sans fiscalité propre ont versé à tort des cotisations au DIF Elus alors que seuls les syndicats à fiscalité propre sont assujettis au fonds.
  • Des cotisations concernant d’autres fonds de la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts ont été versées sur le RIB du DIF Elus (FNC, SFT, FAEFM, RAFP…). 

Pour un remboursement au DIF Elus, vous devez envoyer un mail à Dif-elus-cotisations@caissedesdepots.fr. Vous devrez joindre la copie du mandat et préciser le numéro du mandat, la date, le montant et le motif du versement ainsi que le RIB sur lequel reverser la somme. 

Merci d’adresser vos demandes aux autres fonds de la Caisse des Dépôts en consultant leurs coordonnées en cliquant ici.

Par ailleurs, PEP’s, qui est la Plateforme Employeurs Publics de la Caisse des Dépôts (en remplacement de E Services) à laquelle vous pouvez accéder ici, vous permettra pour le DIF Elus de :

  • Gérer les comptes de votre établissement à la Caisse des Dépôts dans un Tableau de Bord
    • Mettre en favoris « Cotisations » et « Déclarations » du DIF Elus
  • Effectuer et consulter les déclarations de cotisations de chaque année. (Vous pouvez prendre connaissance du guide d’aide à la saisie en cliquant ici.)
  • Consulter le RIB du DIF ELUS, votre compte financier employeur, vos références bancaires et justificatifs de versement (ex : 88W…CU201912) afin d’effectuer le versement des cotisations

Depuis le 08 juin 2020, vous pouvez contacter l’assistance aux employeurs pour PEP’S au 09 70 80 93 29– de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Enfin, pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter notre site www.dif-elus.fr, rubrique Règlement-Cotisation ou à nous joindre au 09 70 80 90 84 du lundi au vendredi de 09h à 17h.

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