DIF Elus

Vos droits à la formation

Conditions pour en bénéficier

Etre élu local (indemnisé ou non) en cours de mandat. Les élus peuvent également prétendre au droit individuel à la formation dans les six mois qui suivent la fin du mandat.

Le compte d’heures

A compter du 1er  janvier 2016 le compte individuel est constitué des heures acquises par année pleine de mandat (20h00 quel que soit le nombre de mandat). L’état du compte peut-être demandé au correspondant DIF Elus par téléphone ou en téléchargeant le formulaire suivant à retourner par mail à mailto : dif-elus@caissedesdepots.fr

L’utilisation du compte d’heures

Crédit d’heures suffisant :

Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : vous pouvez effectuer une demande de formation. Vous devrez effectuer la recherche de la formation (selon les conditions d’éligibilité) et transmettre votre demande auprès du correspondant DIF Elus.

Crédit d’heures insuffisant :

Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée : votre demande ne pourra pas être prise en compte en totalité. Contactez le correspondant DIF pour faire le point sur votre compte.

Débit d’heures :

Déduction des heures financées à réception de l’attestation de suivi de formation.

Les heures (20h00 par an) sont acquises par année complète de mandat effectué et cumulable sur toute la durée du mandat. Un élu multi mandat ne peut acquérir que 20h00 par année complète de mandat.

Exemple :

Année d’acquisition des droits Nombre d’heures acquises Année d’utilisation des droits Total du compte
2016 20h00 2017 20h00
2017 20h00 2018 40H00
2018 20H00 2019 60H00

Formations éligibles

• Les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur.

• Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

L’offre de formation est encadrée par le décret : ce sont celles prévues par le code du travail dans le cadre du compte personnel de formation (art L.6323-6 du code du travail).

La demande de financement de formation

La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus soit par mail soit par courrier.

Elle peut être

Délai de réponse à compter de la complétude du dossier 

Un délai de 2 mois est nécessaire à l’étude de la demande.

Accord et contractualisation

Une confirmation sera systématiquement transmise ainsi qu’une convention tripartite contractualisant l’accord de financement et la formation avec l’organisme choisi. Cette dernière sera à retourner signée par l’élu à l’organisme de formation retenu. Ce dernier sera tenu informé de l’accord. A réception par la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention signée par l’organisme, l'élu recevra un exemplaire dûment signé par toutes les parties. L’inscription à la formation est à effectuer par ses soins.

Avis non favorable

Dans le cas où la demande ne correspond pas aux critères d’acceptation, le correspondant DIF Elus prendra contact avec l'élu afin d’étudier une solution.

Justificatifs et remboursements de frais éventuels

Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus.

Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Barème de remboursement de frais : téléchargez le document Barèmes des frais DIF Elus

Imprimés à télécharger

Téléchargez :

Liens utiles

Formation dans le cadre de l’exercice du mandat :

Il est à noter qu’à ce jour, le CNFPT (Centre national de la Fonction publique territoriale) n’est pas un organisme agréé au titre des formations éligibles dans le cadre du DIF Elus.

Formation dans le cadre de la reconversion professionnelle :

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