Retraite Banque de France

Départ anticipé pour maladie professionnelle, accident du travail ou pénibilité de l'emploi

Mon âge de départ à la retraite

Départ anticipé en cas d'incapacité permanente par suite de maladie professionnelle ou d'accident de travail

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente reconnue à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée dès l'âge de 60 ans dans les cas suivants :

  • si votre taux d'incapacité est au moins égal à 20 % (éventuellement par addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnue à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux des taux soit au moins égal à 10 %).
  • si votre taux d'incapacité est au moins égal à 10 % au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un accident de travail, sous réserve d'avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, que la commission pluridisciplinaire compétente ait approuvé la demande. La commission s'assure notamment qu'il existe un lien effectif entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Calcul de la retraite. La retraite est calculée selon les règles habituelles, avec décote éventuelle.

Vous avez travaillé au moins 20 ans comme chauffeur-convoyeur, ou en travail posté comme ouvrier-papetier ou ouvrier-imprimeur

L'âge d'ouverture des droits à retraite est abaissé en raison de la pénibilité des emplois pour :

  • les ouvriers papetiers ayant travaillé au moins 20 ans en travail posté
  • les chauffeurs-convoyeurs ayant exercé cette fonction pendant au moins 20 ans
  • les ouvriers imprimeurs ayant travaillé pendant 20 ans en régime H24

Calendrier de l'âge minimum de départ

Période de naissance Age minimum de départ
Avant le 1er janvier 1961 55 ans
1er semestre 1961 55 ans 3 mois
2ème semestre 1961 55 ans 6 mois
1er semestre 1962 55 ans 9 mois
2ème semestre 1962 56 ans
1er semestre 1963 56 ans 3 mois
2ème semestre 1963 56 ans 6 mois
1er semestre 1964 56 ans 9 mois
à partir du 2ème semestre 1964 57 ans

 

Calcul de la retraite : le calcul de la surcote est aligné sur le dispositif général, le calcul de la décote est minoré de 20 trimestres par rapport aux règles de droit commun. 

A noter qu'un accord d'entreprise en date du 8 mai 2008, permet également à ces agents de bénéficier d'un congé spécial pour convenance personnelle le temps qu'ils atteignent l'âge d'annulation de la décote. Ce congé spécial pour convenance personnelle ne peut toutefois pas dépasser une durée maximale de 5 ans.

 

 

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