Retraite Banque de France

Retraite de réversion

En cas de décès

Au décès du retraité (ou de l’agent en activité), le conjoint survivant (veuve ou veuf), l’ex-conjoint divorcé peuvent bénéficier d’une retraite de réversion sous certaines conditions.

Le PACS, le concubinage, la vie maritale quelle que soit sa durée, n’ouvrent pas droit à retraite de réversion.

La retraite de réversion du conjoint

Qui peut en bénéficier ?

Au décès du retraité, le conjoint (veuf ou veuve) peut prétendre à une retraite de réversion qui est servie 

  • sans condition d’âge ni de ressources et sans plafonnement.
  • à condition que le mariage ait duré au moins trois ans au jour du décès, sauf cas particuliers ( présence d'enfant, décès en activité...).

Comment l'obtenir ?

Il est nécessaire de déclarer le décès sans tarder, en signalant par courriel la date de décès au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique Nous contacter , en adressant un bulletin ou certificat de décès au service gestion Retraite Banque de France.

 La retraite du retraité de la Banque de France est due jusqu'à la fin du mois du décès. Les sommes versées en trop après cette date doivent être remboursées.

Important  L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique, vous devez en faire la demande en nous adressant le formulaire de demande de retraite de réversion.

Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?

Il est fixé au 1er jour du mois qui suit le décès, si la demande de retraite de réversion est faite dans l’année qui suit le décès. Passé ce délai, la retraite de réversion sera versée à compter du 1er du mois qui suit la demande de retraite de réversion.

Pour les ex-conjoints, le point de départ de la réversion est toujours le premier du mois suivant la demande.

Quel est le montant ?

La retraite de réversion est égale à 50 % de la retraite du retraité.

À cette retraite s’ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit les conditions pour en bénéficier.

S’il existe un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant également les conditions pour obtenir une retraite de réversion, la retraite est partagée entre le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) divorcé(s) proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

 

Les droits à retraite de réversion de l’ex-conjoint divorcé  

Quelles sont les conditions ?

Le droit des conjoints peut être ouvert à l’ex-conjoint, à condition

  • qu’il ne soit pas remarié, ni pacsé, ni en concubinage au moment du décès de l’agent. Si c’est le cas, il perd son droit. Il peut le recouvrer s’il redevient veuf, divorcé, séparé de corps ou cesse de vivre maritalement.
  • que le mariage ait duré au moins trois ans au jour du décès, sauf s’il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage

L’ex- conjoint divorcé non remarié a les mêmes droits que le conjoint survivant (veuve ou veuf). La retraite de réversion est accordée sans condition d'âge ni de ressources et sans plafonnement.

L’ex- conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du retraité peut obtenir une retraite de réversion

  • à la cessation de sa nouvelle union
  • et s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion
  • et si, à la cessation de sa nouvelle union, le droit n’était pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

Important. Le paiement de la retraite de réversion est enclenché le 1er du mois qui suit la demande.

 

Les droits en cas de changement de situation maritale

Que se passe t'il en cas de changement de situation maritale après l'octroi de la retraite de réversion ?

Le remariage, le Pacs, ou la vie maritale du conjoint survivant ou du conjoint divorcé fait perdre le droit à retraite de réversion. Celui-ci passe, le cas échéant, aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans

En cas de dissolution de la nouvelle union à la suite du décès du conjoint ou par rupture du PACS (ou en cas de cessation de vie maritale), il peut être procédé au rétablissement de la retraite sur demande adressée au service gestion Retraite Banque de France.  

Quelles sont les démarches ?

Signalez sans tarder votre changement de situation au service gestion Retraite Banque de France .

  • Pour un remariage, adressez une photocopie de votre nouveau livret de famille ou à défaut un extrait d'acte de mariage
  • Pour un PACS, adressez un extrait d'acte de naissance avec mention du PACS
  • Si vous vivez maritalement, indiquez le clairement sur votre déclaration

Formulaire à compléter

Services en ligne

  • Consulter le bulletin de paiement
  • Consulter et éditer des attestations de paiement détaillés
  • Consulter et modifier vos données personnelles en cas de changement d'adresse

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