Retraite Banque de France

Pension d'orphelin

En cas de décès

Au décès du retraité ou de l'agent en activité à la Banque de France, chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans en cas d'infirmité peut prétendre à une pension d'orphelin.

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

Chaque enfant légitime (ou légitimé), naturel , adoptif peut bénéficier de la pension d'orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans sans obligation d’être à la charge de l’agent décédé au moment du décès.

L’enfant âgé de plus de 21 ans atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, est assimilé aux orphelins de moins de 21 ans. Dans ce cas, la pension d’orphelin est servie sans condition d’âge.

Quel est le montant ?

Chaque orphelin peut prétendre à une pension d'orphelin égale à 10 % de la retraite de son père ou de sa mère.

S’il n’existe aucun conjoint survivant ayant droit à retraite de réversion, celle-ci est partagée entre les orphelins, chacun d’eux conservant par ailleurs le bénéfice de sa pension de 10 %.

Le total des retraites attribuées au conjoint ou ex-conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser le montant de la retraite de l'agent décédé.

 

Comment l'obtenir ? 

Une demande de pension d'orphelin doit être formulée au service Retraite Banque de France en adressant le formulaire Demande de pension d'orphelin disponible par téléchargement. Pour l'orphelin mineur, la demande doit être formulée par le représentant légal, l'orphelin âgé de 18 à moins de 21 ans doit présenter une demande en son nom propre.

Une demande de pension d'orphelin doit être formulée pour chacun des enfants de moins de 21 ans.

 

Formulaire à compléter

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