FMESPP

Les textes de références

Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été créé par la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Il succède au FMES à compter du 1er janvier 2003 et reprend les créances et obligations du Fonds pour la modernisation des cliniques privées.

 

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Article 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2015 de financement pour 2015 modifié par l’article 3 de la LFSS pour 2016  : montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Décret n°2013-1217 du 23/12/2013

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (article n°60)
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2010, à 264 millions d’euros

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (article n°68)
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2009, à 190 millions d’euros

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (article n°60)
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2008, à 301 millions d’euros

Arrêté du 7 juin 2007
Arrêté du 7 juin 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés attribuables au titre de la mise en œuvre du tutorat et de la consolidation des savoirs pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie pour 2007

Arrêté du 5 juin 2007
relatif au financement en 2007 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d’expertise et d’audit hospitaliers

Arrêté du 20 avril 2007
fixant la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2007

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (article n°93)
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2007, à 376 millions d’euros

Arrêté du 15 juin 2006
relatif au financement en 2006 de la mission nationale et des missions régionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers

Arrêté du 18 mai 2006
Arrêté du 18 mai 2006 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2006

Loi n° 2005-1579 du 28 décembre 2005 (article n°61)
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2006, à 327 millions d’euros

Arrêté du 23 mars 2005
Fixe la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2005

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 (article n°25)
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2005, à 405 millions d’euros

Arrêté du 3 mai 2004
Financement des missions nationales et des missions régionales
Coût de fonctionnement pour l’année 2004

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Loi de financement de la sécurité sociale fixant la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2004

Décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003
Modifie le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001
Fonctionnement et missions du fonds

Arrêté du 24 octobre 2003
Fixe la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2003

Arrêté du 24 avril 2003
Financement des missions nationales et des missions régionales
Coût de fonctionnement pour l’année 2003

Décret n° 2003-395 du 24 avril 2003
Modifie le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001
Fonctionnement et missions du fonds

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (article n°26)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 – Transfert des obligations et créances du FMCP (Fonds pour la modernisation des Cliniques Privées) vers le FMES) - Création du FMESPP.

Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002
Modifie le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 – Fonctionnement et missions du fonds

Arrêté du 3 mai 2002
Fixe répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la contribution au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2002

Arrêté du 31 décembre 2001
Versement du solde disponible et transfert de l’ensemble des obligations et des créances du FASMO vers le FMES

Arrêté du 21 décembre 2001
Fixe la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la contribution au fonds pour la modernisation des établissements de santé pour 2001 (2ème versement)

Arrêté du 21 décembre 2001
Fixe la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de ma contribution au fonds pour la modernisation des établissements de santé pour 2001

Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001
Relatif au mode de fonctionnement du fonds pour la modernisation des établissements de santé. Version consolidée au 22 décembre 2006

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (article n°26)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui précise que le fonds finance également les dépenses d’investissement et de fonctionnement des établissements de santé.

Arrêté du 20 avril 2001
Arrêté fixant les montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publics hospitalière

Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
Décret instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (article n°40)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Création du FMES
Modifié par Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 93 I (JORF 22 décembre 2006 et rectificatif JORF du 20 janvier 2007).

Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 (article n°7)
Décret relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2001-164 du 20 février 2001

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