FEH

Allocation Spécifique de Cessation Anticipée d'Activité

Procédure pour la demande de remboursement de l'ASCAA

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l'Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l'ASCAA, les établissements doivent faire parvenir à :

 

Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du vergne - pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex

 

Texte de référence :

- Loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14

- Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 146

- Décret n°95-245 du 1er mars 1995

- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Décret n°2017-1102 du 19/06/2017

Pour rappel : Lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.

 

Un dossier complet comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :

L'imprimé ASCAA

PDF icon Formulaire ASCAA

  • le nom et prénom de l'agent
  • son NIR
  • Code statut :
    - T pour titulaire ou Stagiaire
    - C pour contractuel
  • Période de remboursement
  • Montant trimestriel de l'allocation : 

Montant à rembourser : allocation, cotisations et contributions sociales

Conditions pour ouvrir droit au remboursement :

  • Etre un agent public hospitalier atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
  • Préciser les obligations qui s’imposent à l’agent, prévues aux articles 3, 5 et 8 du décret n°2017-435 du 28 mars 2017 à savoir :

  • Ne plus occuper un emploi jusqu’à l’admission à la retraite,
  • Ne pas exercer une activité lucrative, à l’exception de celles correspondant à la production des œuvres de l’esprit au sens des articles L112-1 à L112-3 du code de la propriété intellectuelle,
  • Ne pas cumuler l’ASCAA ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
  • Informer l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.

 

 

 

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