FEH

Les textes

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) a été créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Vous trouverez ci-joint les textes créant ce fonds et les textes de référence décrivant les modalités d’application.

Circulaire du 6 décembre 2010. NOR : BCRF1030851C
Relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité.

Loi n°2010-1330 du 9/11/2010 Article 54
Portant réforme des retraites sur les modalités du dispositif de cessation progressive d’activité.

Circulaire du 23 octobre 2003 DHOS/P3/2003/n°505
Relative aux mesures d’adaptation de la réduction du temps de travail (RTT) pour les personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Arrêté du 9 octobre 2003
Modifiant l’arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d’application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Loi 2003-775 du 21 août 2003 (article 73)
Relative aux mesures d’adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

Circulaire du 24 juin 2003 DHOS/P1/2003/n°295
Relative aux mesures d’adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003
Fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2003-503 du 11 juin 2003
Modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2003-506 du 11 juin 2003
Relatif aux conditions d’indemnisation des jours de réduction du temps de travail

Circulaire du 28 mai 2003 DHOS/P2/2003/n°260
Relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière

Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (article 132)
Loi de finance pour 2003, les besoins de trésorerie pour le Fonds pour l’Emploi Hospitalier pour 2002-2003, peuvent être couverts par des ressources non permanentes à hauteur de 30 millions d’euros

Circulaire du 18 avril 2002 DHOS/P1/2002/n°240
Relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2002-160 du 7 février 2002
Fixe le taux de contribution au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 à compter du 1er janvier 2002

Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002
Relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002
Relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 20 avril 2001
Arrêté fixant les montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publics hospitalière

Arrêté du 22 mai 2000
Fixant pour 1999, les contribution du fonds pour l’emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d’activité au fonds de l’allocation temporaire d’invalidité

Décret n° 2000-23 du 12 janvier 2000
Fixe le taux de contribution au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 à compter du 1er janvier 2000

Décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998
Fixe le taux de contribution au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 à compter du 1er janvier 1999

Décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998
Relatif aux missions du fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l’article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Décret n° 97-625 du 31 mai 1997
Modifie le décret n° 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de contribution au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986

Décret n° 97-614 du 28 mai 1997
Relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l’adaptation à l’emploi prévues à l’article 60 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée

Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996
Portant réforme de l’hospitalisation publique et privée

Décret n° 95-250 du 6 mars 1995
Décret modifiant le décret no 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Décret n° 95-249 du 6 mars 1995
Décret relatif à l’exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 95-245 du 1er mars 1995
Relatif au fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Décret n° 95-86 du 26 janvier 1995
Fixe le taux de contribution au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 à compter du 1er janvier 1995

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (article14, modifié par l’ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005)
Relative aux organisations du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonctions publiques

Circulaire n°31 du 29 août 1994

Décret n° 91-155 du 6 février 1991
Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (article2)
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982
Décret relatif aux modalités d’application du régime de travail a temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982
Portant dispositions relatives à la cessation progressive d’activité

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