FEH

Temps partiel-titulaires et contractuels

Demande de remboursement au titre du régime de travail à temps partiel

 

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives au régime de travail à temps partiel, les établissements doivent faire parvenir à :

Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex

 

Un dossier complet comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous

Concernant les agents titulaires et contractuels les pièces à fournir et obligatoires sont les suivantes :

- Les imprimés modèle H1, H2 

Code prestation :

  • T80 pour le temps partiel à 80 %
  • T90 pour le temps partiel à 90 %

Code statut :

  • T pour titulaire
  • C pour contractuel

Concernant les agents titulaires - décret n°95-250 du 6 mars 1995

-  La décision de la collectivité (imprimé H3,  Décisions collectives H3.pdf)

ou
les arrêtés et renouvellements de temps partiels précisant : 

  • le nom et prénom de l’agent
  • son NIR
  • la période sur laquelle est accordée le régime de travail à temps partiel (en concordance avec les arrêtés ou les renouvellements)

Pour rappel : le temps partiel peut-être accordé pour une durée comprise entre six mois et un an renouvelable dans la limite de trois ans

Concernant les agents contractuels
en activité employé depuis plus d’un an de façon continue - décret n°95-249 du 6 mars 1995
- le contrat de travail et ses avenants
- la demande de travail à temps partiel formulée par l’agent
- la décision collective (imprimé H3)


Les montants de l’assiette et à rembourser sont définis dans les documents H1 et H2

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