FEH

Congé de formation professionnelle

Procédure de remboursement

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives au congé de formation professionnelle, les établissements doivent faire parvenir à :

Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex

 

Un dossier complet comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous

Concernant la première demande de remboursement pour un agent, au titre d’un même congé de formation professionnelle, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • La décision de la collectivité accordant le congé de formation, précisant :
    • le nom de l’agent
    • son NIR
    • son grade et sa catégorie (C)
  • L’accord de prise en charge établi par l’ANFH précisant :
    • le calendrier des jours de formation
    • le nombre de jours exprimé en trentième pris en charge par l’ANFH
  • Les imprimés : modèle H1, H2 PDF icon Demande de remboursement H1.pdf ; PDF icon Détails des montants des assiettes H2.pdf (code prestation : CFP)
  • Bulletin de salaire du mois précédent le début du congé de formation professionnelle

Calcul de l’assiette

1 - Agents titulaires :
L’assiette est égale à la somme du traitement indiciaire mensuel et de l’indemnité de résidence perçus avant le début du congé.

2 - Agents non titulaires :
L’assiette est égale à la somme du traitement indiciaire mensuel, de l’indemnité de résidence perçus avant le début du congé et des charges patronales afférentes.

Les charges patronales obligatoires :

  • SS maladie
  • SS vieillesse
  • SS prestations familiales
  • Accident de travail
  • Ircantec

Calcul de l’indemnité

Indemnité = (Assiette/30) x 15 % x nombre de jours de congés de formation accordés au cours du trimestre civil.

Haut de page