FEH

Engagement de servir

Procédure pour la demande de remboursement d’engagement de servir

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à l’engagement de servir les établissements doivent faire parvenir à :

Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex

 

Texte de référence :

Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Pour rappel : le FEH se substitue à l’établissement d’accueil afin de financer le solde de l’engagement de servir restant dû par un agent à l’établissement d’origine.

L’établissement d’origine doit constituer un dossier complet de demande de remboursement comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous :

  • l’imprimé PDF icon Remboursement engagement de servir.pdf
  • copie livret de famille, acte de mariage ou attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité émanant d’un tribunal d’instance
  • décompte du solde à rembourser
  • copie du contrat initial d’engagement de servir
  • décision de mutation de la collectivité d’origine
  • décision de recrutement de la collectivité d’accueil dans le grade obtenu lors de la formation
  • justificatif de l’emploi du conjoint

Une des trois conditions suivantes doît être remplie pour ouvrir droit au remboursement

  • l’agent exerce une mobilité suite à une opération de réorganisation telle que définie à l’article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
  • l’agent est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci.
  • l’agent établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.
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