FEH

La mobilité

Procédure de remboursement

Afin de permettre au service gestionnaire du Fonds pour l’Emploi Hospitalier de traiter les demandes de remboursement relatives à la mobilité géographique, les établissements doivent faire parvenir à :

Caisse des Dépôts
FEH - PPRS72
Rue du Vergne- pièce 5000
33059 Bordeaux Cedex

 

Texte de référence :

La mesure concernant la mobilité est applicable depuis le 1er juillet 1997, comme le prévoit le décret n°2001-353 du 20 avril 2001 qui institue une indemnité exceptionnelle d’aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière.

L’arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de cette indemnité.

Un dossier complet comprenant les pièces décrites dans la procédure ci-dessous

Haut de page