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Dispositions relatives à la CPA avant le 01/01/2011

A compter du 01/01/2011 le dispositif de la CPA a été abrogé par l’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

La CPA  est une modalité du travail à mi-temps à laquelle s’applique les dispositions de l’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982.

La loi n°2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites a introduit des modifications dans le régime de la cessation progressive d’activité applicable à compter du 2 janvier 2004 et prévoit des mesures transitoires pour les fonctionnaires bénéficiant de la CPA  au 1er janvier 2004.

Les dispositions applicables en matière de CPA sont présentées ci-dessous

Les dispositions applicables en matière de CPA

 

Critères
Dispositions applicables jusqu’au 1er janvier 2004
Loi de réforme des retraites du 21 août 2003
Dispositions applicables après le 1er janvier 2004
Droit de départ en CPA
La CNRACL  émet à l’employeur, un avis favorable ou défavorable pour un départ en CPA
La CNRACL  délivre un relevé de services valables à la CNRACL   La mise en CPA est une décision statutaire qui relève dorénavant de l’employeur
Age de départ
55 ans
Mesures transitoires pour la période 2004-2007 :
- 2004 : 55 ans et 6 mois
- 2005 : 56 ans
- 2006 : 56 ans et 3 mois
- 2007 : 56 ans et 6 mois
- A partir de 2008 : 57 ans révolus à la date d’effet
Remarque : Au titre de l’année 2004, seuls les fonctionnaires placés en CPA jusqu’au 1er janvier 2004 sont soumis à l’ancienne condition d’âge minimum à savoir 55 ans
Années de services exigées
25 ans
Conditions :
- Être titulaire d’un emploi à temps complet dont la limite d’âge est fixée à 65 ans, y compris si l’agent a relevé de la catégorie active durant une partie de sa carrière.
- 33 ans de cotisations et de services effectifs (dont le service militaire et temps partiels) dans le régime des fonctionnaires ou d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire
- avoir accompli 25 ans de services militaires ou effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public
Temps partiels, quotités de travail
50 % du temps plein
Deux options avec des quotités de travail différentes :
- 1ère option : dégressive à raison de 80% pendant 2 ans puis 60% jusqu’à la fin de la CPA
- 2ème option :fixe avec une quotité à 50%
Rémunération
50% de la rémunération d’un temps plein + une indemnité égale à 30% du traitement indiciaire
Options :
- 1ère option : 6/7 de la rémunération pendant 2 ans puis 70% jusqu’à la fin de la CPA
- 2ème option : 60% de la rémunération

La rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, les primes et indemnités afférents aux grade et échelon.
L’indemnité de 30% est supprimée
Le supplément familial de traitement est versé dans sa totalité (temps plein)
Les agents peuvent percevoir des indemnités de déplacement

Age limite d’activité en CPA
60 ans
Sauf dispositions dérogatoires sur demande de l’agent formulée jusqu’au 31/12/2004 pour un maintien en activité jusqu’à :
- 61 ans pour ceux nés en 1944 et 1945
- 62 ans pour ceux nés en 1946 et 1947
- 63 ans pour ceux nés en 1948
La CPA cesse :
- Sur demande à la date d’ouverture des droits à la retraite (60 ans)
- D’office :
  • si la durée d’assurance est égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension
  • au plus tard à la limite d’âge (65 ans)
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