RISP

I - Références législatives

Historique

Depuis la loi du 28 juillet 1927, la législation applicable aux sapeurs-pompiers volontaires en matière de reconnaissance et d’indemnisation suite à un accident survenu ou à une maladie contractée en service commandé, a notablement évolué.

A l’origine, la pension était calculée forfaitairement. En 1962, la loi de finances rectificative a mis en place une parité entre les pensions versées au titre de l’invalidité et celles accordées aux victimes civiles de la guerre ; de même pour les pensions de réversion et celles attribuées aux veuves de guerre.

Dans un souci d’équité, un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires instauré par la loi du 27 décembre 1975, rapproche leurs indemnités de celles perçues par les sapeurs-pompiers professionnels.

La loi du 31 décembre 1991, relative à la « protection sociale », a conforté les dispositions précédentes. Ce texte a considérablement amélioré l’indemnisation apportée aux sapeurs-pompiers volontaires en étendant la prise en charge des frais relatifs à l’incapacité temporaire de travail.

Cependant la perte physique entraîne parfois la non reprise de l’activité professionnelle ; aussi, la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat, apporte par son article 19, une compensation financière en instaurant une nouvelle base de calcul.

LOIS

91-1389 du 31 décembre 1991 - J.O. du 3 janvier 1992 - relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

96-370 du 3 mai 1996 - J.O. du 4 mai 1996 - relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

2004-811 du 13 août 2004 - JO du 17 aout 2004 - de modernisation de la sécurité civile (art. 78)

2011-851 du 20 juillet 2011 - JO du 21 jullet 2011 - relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

DÉCRETS

92-620 du 7 juillet 1992 - J.O. du 8 juillet 1992 - relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État).

92-621 du 7 juillet 1992 - J.O. du 8 juillet 1992 - portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

99-697 du 3 août 1999 - J.O. du 7 août 1999 - modifiant les décrets 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992.

2013-220 du 13 mars 2013 - J.O. du 16 mars 2013 - modifiant le décret 92-620 du 7 juillet 1992.

2013-221 du 13 mars 2013 - J.O. du 16 mars 2013 - modifiant le décret 92-621 du 7 juillet 1992.

ARRÊTÉS

du 30 juillet 1992 - J.O. du 1er août 1992 - fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret 65-773 du 9 septembre 1965.

du 6 août 1999 pris pour l’application de l’article 13-2 du décret 92-620 du 7 juillet 1992 modifié.

CIRCULAIRE

NOR/INT/E/92/00205C du 31 juillet 1992 - Ministère de l’intérieur - Direction de la sécurité civile 
Directives d’application des textes sus-nommés à disposition dans les Directions départementales des services d’incendie et de secours.

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