RISP

III - Invalidité

L’invalidité correspond à une perte d’intégrité physique (déficit fonctionnel). Le Régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires dédommage cette invalidité sous forme d’allocation ou de rente.

Constitution du dossier

Dès que la Direction départementale des services d’incendie et de secours (DDSIS) est en possession du certificat médical final, établi soit par le médecin traitant soit par l’hôpital, qui mentionne : « consolidation le...avec IPP à déterminer par expertise », elle doit :

- faire établir au SPV une demande d’indemnisation - PDF icon Annexe A.pdf - (celui-ci dispose d’ un délai de 1 an à compter de la date de consolidation de ses blessures)

- faire procéder à un examen médical par un médecin agréé choisi dans les listes établies par la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales). 
Ce médecin devra rédiger son rapport sur PDF icon Annexe C.pdf conformément aux dispositions dePDF icon Annexe D.pdf Les honoraires sont à la charge de la DDSIS qui peut, en ayant signé un contrat auprès d’une compagnie d’assurances, se faire rembourser ses frais, sachant toutefois que son contrat ne peut la décharger de ses obligations instituées par les textes législatifs (art.39 à 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).

Selon les conclusions du rapport médical, deux possibilités s’offrent à la DDSIS

A - soit le taux d’invalidité est inférieur à 10 %. Sans présenter le dossier à la C.D.R., la DDSIS avise le SPV qu’aucune prestation ne peut lui être versée, mais qu’en cas d’aggravation, sur sa demande, la procédure peut reprendre à tout moment. 
S’il y a désaccord du SPV sur le taux, le dossier doit être présenté à la CDR pour avis et transmis au RISP pour décision.

B - soit le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 10 % et le dossier doit passer obligatoirement devant la commission départementale de réforme (CDR).

Les pièces à transmettre à la CDR sont : 
- le rapport hiérarchique d’accident (PDF icon Annexe E.pdf
- le certificat médical initial 
- le certificat médical final 
- toutes pièces médicales pouvant apporter des précisions 
- le rapport médical établi par le médecin agréé

La CDR donne un avis sur l’imputabilité au service et le taux d’invalidité (voir § CDR page 7).

Le RISP reçoit :

de la CDR 
- l’original du PV 
- toutes les pièces transmises par la DDSIS

de la DDSIS 
- la demande du SPV et son récépissé annexe A 
- la fiche de renseignements B 
- la copie des engagements SPV 
- la copie de l’état récapitulatif des services militaires 
- la copie du livret de famille ou de la carte d’identité en cours de validité 
- le procés-verbal de gendarmerie ou son numéro et sa date de transmission au Tribunal d’instance si tiers en cause 
- l’original d’un relevé d’identité de compte ouvert à son nom ou conjointement

Allocation d’invalidité

Cette prestation est attribuée au SPV dont le taux d’invalidité est compris entre 10 % et 50 %
Pour obtenir le montant mensuel de cette indemnité ; il convient de multiplier le traitement annuel de l’indice 168 brut (barème des fonctionnaires) par le pourcentage d’invalidité et le diviser par 12 mois.

Exemple : 
pour une invalidité de 15% avec une date d’effet au 1er juillet 2016 : (13.694,74 X 15 % ) / 12 = 171,18 € mensuels

Cette allocation n’est pas réversible au décès du SPV.

Rente d’invalidité

Cette prestation est attribuée au SPV dont le taux d’invalidité est compris entre 51 % et 100 %
L’indice de base du calcul est déterminé en fonction du grade du SPV à la date de l’accident.

- Le traitement de référence est celui correspondant à la moyenne arithmétique des indices majorés de tous les échelons de l’échelle de traitement d’un SPP au même grade que l’intéressé (décret 2013-220 du 13 mars 2013), à la date de l’accident.

Exemple : pour un capitaine ayant une invalidité de 55% avec une date d’effet au 1er juillet 2016 : 
(26830,51 X 55%) / 12 = 1229,73 €

Au décès du SPV, seule la rente d’invalidité est réversible pour moitié au conjoint ou à défaut aux enfants de moins de 21 ans ou majeurs infirmes.

A - Cette rente permet l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’ouverture de ce droit intervient lorsque le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66,66 %. L’intéressé doit adresser sa demande d’affiliation au RISP qui interviendra auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie concernée. Les cotisations sont à la charge de l’État.

B - Le SPV peut bénéficier d’une majoration pour tierce personne lorsqu’il se trouve dans l’incapacité d’accomplir les actes élémentaires de la vie courante d’une manière constante (être autonome, se vêtir, se nourrir, se déplacer...). Aucune condition d’âge n’est exigée. Il doit (ou son représentant légal) en faire la demande par écrit à tout moment, auprès de la DDSIS qui fera procéder à un examen médical et présentera le dossier à la CDR dans les mêmes conditions que pour une IPP
Cette majoration s’élève mensuellement au 1er avril 2016 à 1170,14.

 

Cessation de l’activité professionnelle - voir chapitre 4

se reporter page 13

Caractéristiques des allocations et rentes

Elles prennent effet, à la date de consolidation des blessures fixée par le médecin traitant, l’hôpital, ou, à défaut, par le médecin agréé.

Elles sont : 
- révisables (voir §Révisionpage12) 
- incessibles 
- insaisissables, sauf débets envers l’État 
- non imposables 
- non rachetables 
- cumulables avec les autres revenus, quelle qu’en soit la nature 
- versées mensuellement

Un certificat d’attribution est adressé au SPV. la DDSIS est avisée.

Révisions

A - Révision obligatoire

Allocation et rente d’invalidité sont obligatoirement révisées à l’issue d’une période de trois ans à compter de la date de consolidation. 
Trois mois avant la date de révision, le service du RISP demande à la DDSIS de faire procéder à un examen médical du bénéficiaire dans les mêmes conditions que pour l’ouverture du droit.

- Soit le pourcentage d’invalidité révisé est égal au précédent : avec l’accord écrit du SPV, et à des fins de simplification administrative, il n’est pas nécessaire de soumettre le dossier à la CDR.

- Soit le pourcentage révisé est modifié, ou l’intéressé conteste le taux accordé : le dossier doit être obligatoirement soumis à la CDR et transmis au RISP.
Celui-ci informe la DDSIS et le SPV de la nouvelle indemnité à la date de révision. Un nouveau certificat d’attribution est transmis à l’intéressé.

B - Révision sur demande

En cas d’aggravation et sur demande écrite du SPV accompagnée d’un certificat médical, le taux d’invalidité peut être révisé dans un délai minimum de trois ans après la précédente révision et ce jusqu’à l’âge de 65 ans
Le médecin doit fixer le taux d’invalidité. 
Le rapport médical doit être soumis, dans tous les cas, à l’avis de la CDR et transmis au service du RISP à la Caisse des Dépots (même si le taux reste inchangé).

La nouvelle indemnisation est attribuée à compter de la date du dépôt de consolidation de l'aggravation.

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