RISP

IV - Cessation de l’activité professionnelle

A la suite de son accident de service, le SPV a dû cesser définitivement l’activité professionnelle qu’il exerçait. La prestation dont il bénéficie au titre du RISP, peut, à sa demande être calculée sur la base des revenus qu’il percevait de cette dernière activité professionnelle ; il en est de même pour les ayants-cause.

Cette nouvelle base de calcul est comparée à celle déterminée page 10, la base la plus favorable est servie.

Définition

Si le sapeur-pompier volontaire exerçait une activité professionnelle en tant que :

- salarié, la cessation est établie par la rupture du contrat en raison de son incapacité à continuer à tenir l’emploi qu’il occupait avant son accident ou sa maladie,

- non-salarié, la cessation, du fait de son incapacité à poursuivre son activité professionnelle, est établie notamment par la radiation du système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements ; elle peut être démontrée par tout autre moyen probant,

- fonctionnaire, la cessation est établie par la radiation des cadres pour invalidité en raison de son incapacité.

Détermination des revenus

- le SPV salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale : les revenus correspondent à son salaire annuel, visé à l’article L 434-15 du code de la Sécurité sociale et déterminé dans des conditions prévues aux articles R 434-30R434-31 et R 436-1 et suivants du code précité,

- le SPV salarié affilié au régime de la mutualité sociale agricole : les revenus correspondent à son salaire annuel déterminé aux articles 1424 et 25 du décret 73-598 du 29 juin 1973, annexé au code rural,

- le SPV non salarié : les revenus correspondent aux montants perçus au cours de l’exercice fiscal précédant la période d’arrêt de travail, tels qu’ils résultent de l’avis d’imposition sur le revenu,

- le SPV fonctionnaire de l’État territorial ou hospitalier : les revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Les revenus ainsi déterminés sont indexés, par le service du RISP, à compter du 1er jour du mois de l’arrêt de travail consécutif à l’accident survenu ou la maladie contractée en service et jusqu’à la liquidation de la prestation concernée, sur l’évolution du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 prévu par le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948. A défaut de texte dérogatoire, c’est la valeur de droit commun de cet indice qui doit être retenue, telle que fixée par le 1er alinéa de l’article 7 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

Base de calcul

Exemple de calcul pour une allocation d’invalidité

Pour une invalidité de 15% avec une date d’effet au 1er octobre 2008 et des revenus professionnels (période antérieure à l’accident) indexés au 01.07.2016 de 19 200 € :

19 200 € montant à comparer avec l’allocation (III) de 13.694,74€. 
Base la plus favorable attribuée : revenus professionnels. 
Allocation mensuelle : (19 200 X 15%) / 12 = 240 €.

 

Exemple de calcul pour une rente d’invalidité

Pour une invalidité de 55% avec une date d’effet au 1er octobre 2008 et des revenus professionnels (période antérieure à l’accident) indexés au 01.07.2016 de 23 500 € :

23 500 € montant à comparer avec la rente (III) de 26 830,51€. 
Base la plus favorable attribuée : grade SPV. 
Rente mensuelle : (26830,51 X 55 %) / 12 = 1229,73€.

 

Pièces à fournir

Les pièces demandées sont fonction de l’activité professionnelle exercée au moment de l’accident ou de la maladie contractée en service.

SPV salarié :

- une copie certifiée conforme de la lettre de licenciement mentionnant le motif de la rupture du contrat,

- un certificat médical rédigé par le médecin du travail, établissant l’incapacité de l’intéressé, en raison de l’accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre son activité professionnelle,

- * une copie certifiée conforme des douzes bulletins de salaire précédent l’arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie, à défaut, une attestation de l’employeur mentionnant le détail des sommes versées à l’intéressé au cours de cette même période,

- si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l’une des causes prévues à l’article R 433-7 du code de la Sécurité sociale ou à l’article 20 du décret n°73-598 du 29 juin 1973 (maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel...), une attestation de l’employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail,

- si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d’un ralentissement accidentel de l’activité économique de l’entreprise, une attestation de l’employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l’entreprise et le nombre d’heures travaillées au cours de cette période.

SPV non salarié :

- une copie certifiée conforme de la décision relative à sa radiation du répertoire national des entreprises tenu par l’institut national des statistiques et des études économiques en vertu de l’article 1er du décret n°73-314 du 14 mars 1973,

- une copie certifiée conforme de la décision de radiation du répertoire du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, de l’ordre de la profession libérale exercée ou de l’immatriculation en tant qu’exploitant agricole à la mutualité sociale agricole, selon l’activité exercée,

- si nécessaire, toute autre pièce démontrant la cessation définitive d’activité,

- un certificat médical, rédigé par un médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont relevait le sapeur-pompier au titre de son activité professionnelle, établissant l’incapacité de l’intéressé à reprendre l’exercice de cette activité du fait de son accident ou de sa maladie contractée en service,

- * l’avis d’imposition sur le revenu au titre de l’exercice fiscal précédant celui de l’arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie, à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal. SPV fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitatlier : - une copie certifiée conforme de l’arrêté de radiation des cadres et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service,

SPV fonctionnaire de l’Etat, territorial, hospitalier ou militaire :

- une copie certifiée conforme de l’arrêté de radiation des cadres et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service,

- une copie certifiée conforme de l’avis de commission de réforme constatant l’incapacité de l’intéressé à reprendre l’exercice de ses fonctions,

- * une copie certifiée conforme des douzes bulletins de paie précédant l’arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie, à défaut, une attestation de l’employeur ou du Trésor Public mentionnant le détail des sommes versées à l’intéressé au cours de cette même période.

Pour un ayant droit :

- Les justificatifs des revenus marqués d’un astérisque (*) suivant la catégorie professionnelle du sapeur-pompier volontaire, comme cité ci-dessus.

ATTENTION : Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces énumérées ci-dessus devront être fournies pour chaque activité exercée, pour la période concernée.

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