Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Employeurs

Formalités à accomplir

Circuits employeur

Vous êtes employeur territorial ou hospitalier :  votre rôle et les étapes de la procédure

Pour recherchez une commission de réforme, cliquez ici

Toutes les informations demandées sont indispensables pour traiter le dossier et éviter son renvoi.
Si l’agent le souhaite, vous devez transmettre à la Caisse des dépôts toute demande d’ATI dont vous êtes saisi.

Remarque :
Après accord écrit de l’agent, la transmission du dossier à l’ATIACL n’est pas nécessaire si les séquelles constatées sont imputables à un premier accident de service ou de trajet dont le taux d’invalidité permanente partielle est inférieur à 10 %.
Vous devez néanmoins conserver le dossier. En revanche, pour les maladies professionnelles, le dossier doit être transmis quel que soit le taux.

Circuit agent

Vous êtes agent d’une collectivité territoriale ou hospitalière :  votre rôle et les étapes de la procédure

Cette prestation n’est ni imposable, ni rachetable, ni réversible. Elle est mensuelle.

L’allocation est revalorisée :

  • soit au rythme des revalorisations de l’échelle indiciaire des fonctionnaires en activité lorsque l’allocataire n’est pas radié des cadres ni titulaire d’une pension personnelle de retraite,
  • soit annuellement selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation lorsque l’allocataire est radié des cadres et titulaire d’une pension personnelle de retraite

Synthèse des circuits

Consultez l’interaction de l’ensemble  des acteurs

Revalorisation des allocations des pensionnés


Les dispositions découlant de la loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites, ont modifié partiellement le calcul de l’allocation temporaire d’invalidité. Le décret n° 2004-618 du 23/06/2004 prévoit, pour les fonctionnaires radiés des cadres, la revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité dans les conditions de l’article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le service gestionnaire de l’ATIACL applique cette réglementation dès lors que l’allocataire est radié des cadres et qu’une pension personnelle de retraite est émise à son profit.

Les allocations sont alors revalorisées chaque année conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Pour 2018 :

  •  l'instruction DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 (Article 341-6 du code de la sécurité sociale) revalorise l'IPC de 1 % au 01/04/2018.

En pratique, l’allocation est calculée en fonction des émoluments de base correspondant à un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires, considérés à la veille de la date d’effet de la pension.

Voir le tableau de mise à jour de l’indice depuis le 01/01/2004 dans la partie "récapitulatif des revalorisations"
Décret n° 2004-618 du 23/06/2004
PDF icon Circulaire n°2155 du 30 janvier 2008
Article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Récapitulatif des revalorisations

Récapitulatif des revalorisations ATIACL liées à l’évolution de l’indice des prix à la consommation :

ANNEE

REVALORISATION

DATE D’APPLICATION

REFERENCE

2004

+ 1,5%

01/01/2004

décret n° 2003-1304 du 26/12/2003

2005

+ 2%

01/01/2005

décret n° 2005-166 du 22/02/2005

2006

+ 1,8%

01/01/2006

décret n° 2006-316 du 17/03/2006

2007

+ 1,8%

01/01/2007

décret n° 2007-60 du 12/01/2007

2008

+ 1,1%

01/01/2008

[circulaire n° 2155 du 30/01/2008

2008

+ 0,8%

01/09/2008

circulaire n° 68111 du 31/07/2008

2009

+ 1%

01/04/2009

Instructions ministérielles du 25 mars 2009

2010

+ 0,9%

01/04/2010

lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/2010/95 du 24 mars 2010

2011

+ 2,1%

01/04/2011

circulaire interministérielle n° DSS/3A/2011/108 du 29 mars 2011

2012

+ 2,1%

01/04/2012

circulaire interministérielle n° DSS/3A/2012/128 du 28 mars 2012

2013

+ 1,3%

01/04/2013

circulaire interministérielle n° DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013

2014

+ 0,6%

01/04/2014

Lettre du ministère des affaires sociales et de la santé du 24 mars 2014

2016

+ 0,1%

01/04/2016

 

2017

+ 0,3%

01/04/2017

Instruction DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14/03/2017

2018

+ 1%

01/04/2018

Instruction DSS/2A/2C/3A2018/77 du 19/03/2018

2019

+ 0,3%

01/04/2019

Instruction DSS/2A/2C/3A/2019/49 du 6/03/2019

2020

+ 0,3%

01/04/2020

Instruction DSS/2A/2C/3A/2020/51 du 12/03/2020

Exemples :

Cas n°1 :
Tous les allocataires bénéficiaires d’une pension personnelle de retraite attribuée avec une date d’effet antérieure au 01/04/2013 ont vu leur allocation revalorisée de 1,3% à compter d’avril 2013. Ainsi, pour un allocataire pensionné au 01/02/2013 et dont le taux d’invalidité est de 10%, compte tenu des émoluments de base (IB 168 / IM 245 = 13 613,06 € annuels au 31/03/2011), le montant mensuel de l’allocation à compter du 01/04/2013 est de :
(13 613,06 x 1, 013) / 12 *10% = 114,92 €

Ce montant mensuel reste inchangé jusqu’à la revalorisation suivante de l’IPC.

Le coefficient de 1,013 correspond à une augmentation de 1,3%.

Cas n°2 :
Pour les allocataires déjà pensionnés au 01/03/2011. Les émoluments de base (IB 157 / IM 240) étaient de 13 335,24 € au 31/03/2011. Ainsi pour un allocataire pensionné au 01/03/2011 et dont le taux d’invalidité est de 10%, le montant mensuel au 01/04/2014 est de :
(13 335,24 x 1,021 x 1,021 x 1,013 x 1,006) x 10% / 12 *10% = 118,05 €

Ce montant mensuel reste inchangé jusqu’à la revalorisation suivante de l’IPC.

(*) les coefficients de 1,021, 1,021, 1,013 et 1,006 correspondent à des augmentations respectives de 2,1%, 2,1%, 1,3%, et 0,6%.

Simulation de calcul

Cette rubrique vous indique comment est calculée une Allocation Temporaire d’Invalidité. Vous pouvez également obtenir une simulation sans engagement de l’ATIACL sur le calcul d’une allocation temporaire d’invalidité.

Calcul de votre allocation temporaire d’invalidité

Vous êtes actif : Votre allocation est calculée selon votre taux d’invalidité et le montant défini par un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires. Elle est revalorisée selon l’évolution de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vous êtes retraité : Votre allocation est calculée selon votre taux d’invalidité et le montant défini par un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires, considéré à la veille de la date d’effet de votre pension. Votre allocation est revalorisée chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Simulation de calcul d’une allocation temporaire d’invalidité

Accéder au simulateur de calcul d'allocation temporaire d'invalidité :

Cotisations

Consultez la procédure sur le site Internet de la CNRACL. J’y vais

 Consultez le guide saisie de la déclaration de cotisations ATIACL et/ou FEH

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