Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Actif

Formalités à accomplir

Circuits employeur

Vous êtes employeur territorial ou hospitalier : votre rôle et les étapes de la procédure

Pour recherchez une commission de réforme, cliquez ici

Toutes les informations demandées sont indispensables pour traiter le dossier et éviter son renvoi.
Si l’agent le souhaite, vous devez transmettre à la Caisse des dépôts toute demande d’ATI dont vous êtes saisi.

Remarque :
Après accord écrit de l’agent, la transmission du dossier à l’ATIACL n’est pas nécessaire si les séquelles constatées sont imputables à un premier accident de service ou de trajet dont le taux d’invalidité permanente partielle est inférieur à 10 %.
Vous devez néanmoins conserver le dossier. En revanche, pour les maladies professionnelles, le dossier doit être transmis quel que soit le taux.

Circuit agent

Vous êtes agent d’une collectivité territoriale ou hospitalière : votre rôle et les étapes de la procédure

Cette prestation n’est ni imposable, ni rachetable, ni réversible. Elle est mensuelle.

L’allocation est revalorisée :

  • soit au rythme des revalorisations de l’échelle indiciaire des fonctionnaires en activité lorsque l’allocataire n’est pas radié des cadres ni titulaire d’une pension personnelle de retraite,
  • soit annuellement selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation lorsque l’allocataire est radié des cadres et titulaire d’une pension personnelle de retraite

Synthèse des circuits

Consultez l’interaction de l’ensemble des acteurs

Simulation de calcul

Cette rubrique vous indique comment est calculée une Allocation Temporaire d’Invalidité. Vous pouvez également obtenir une simulation sans engagement de l’ATIACL sur le calcul d’une allocation temporaire d’invalidité.

Calcul de votre allocation temporaire d’invalidité

Vous êtes actif : Votre allocation est calculée selon votre taux d’invalidité et le montant défini par un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires. Elle est revalorisée selon l’évolution de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vous êtes retraité : Votre allocation est calculée selon votre taux d’invalidité et le montant défini par un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires, considéré à la veille de la date d’effet de votre pension. Votre allocation est revalorisée chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Simulation de calcul d’une allocation temporaire d’invalidité

Accéder au simulateur de calcul d'allocation temporaire d'invalidité :

Changements de situation

Vous devez nous faire connaître rapidement toutes les modifications qui interviennent dans votre situation. En cas d’absence d’information du changement de vos coordonnées (domicile ou bancaire), votre prestation peut éventuellement être suspendue. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification.

Changement définitif d’adresse :

Votre changement d’adresse doit être communiqué au moins un mois à l’avance,

  • Par courrier adressé à : « Caisse des Dépôts et consignations – Service ATIACL - Rue du vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX »
  • Par téléphone en appelant aux numéros suivants : . Questions relatives à la liquidation d’un dossier : 05 57 57 91 97 . Questions relatives au paiement d’une prestation : 05 57 57 90 08
  • Par courriel à l’adresse suivante : atiacl@caissedesdepots.fr
  • En ligne : Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Pour accéder au site : cliquez ici

N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas vos nom et prénom ; le numéro de votre prestation, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresse (pensez à joindre à votre courrier, la vignette figurant sur le dernier bulletin de paiement).

Changement de compte :

Un délai d’un mois est nécessaire pour la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
 Signalez ce changement, par courrier daté et signé, à : « Caisse des Dépôts et consignations – Service ATIACL – Rue du vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX »

1. Indiquez vos références. (Utilisez la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement)
2. Joignez un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.
3. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande, précisant la date de prise en compte, de cette modification, par nos services.

Nous vous conseillons d’attendre pour clôturer votre ancien compte que votre prestation soit versée sur le nouveau.

Changement d’état civil ou de situation familiale :

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

  • Mariage, remariage : copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait d’acte de mariage ou bien extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
  • Divorce, séparation de corps : copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait de jugement, acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
  • Début ou fin de concubinage notoire : déclaration sur l’honneur.
  • PACS : acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.
  • Fin de PACS : acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.
  • Mise sous tutelle, curatelle : copie du jugement ayant désigné le tuteur ou le curateur représentant du bénéficiaire de la prestation servie par nos services et relevé d’identité Bancaire sur lequel doit être versé la prestation.

Décès du bénéficiaire :
En cas de décès d’une personne recevant une prestation versée par nos services, il est indispensable de nous prévenir le plus rapidement possible :

1. Par téléphone :

  • Munissez-vous du dernier bulletin de paiement reçu et téléphonez au numéro indiqué sur ce document.
  • Vous devrez communiquer :
    - Les nom et prénom de la personne décédée,
    - Son numéro de dossier ou contrat,
    - Sa date de décès,
    - L’adresse postale de la personne en charge du dossier (conjoint, héritier, notaire…).

2. Vous devrez nous faire parvenir un certificat de décès, soit :

  • Par courrier adressé à : « Caisse des Dépôts et consignations – Service ATIACL - Rue du vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX »
  • Par courriel à l’adresse suivante : atiacl@caissedesdepots.fr

NB : La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008  (article 76) du code de la Sécurité Sociale prévoit que le service gestionnaire est susceptible de communiquer vos coordonnées (adresse, moyen de paiement) à tous les régimes obligatoires de base.

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