Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Retraité

Revalorisation des allocations des pensionnés


Les dispositions découlant de la loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites, ont modifié partiellement le calcul de l’allocation temporaire d’invalidité. Le décret n° 2004-618 du 23/06/2004 prévoit, pour les fonctionnaires radiés des cadres, la revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité dans les conditions de l’article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le service gestionnaire de l’ATIACL applique cette réglementation dès lors que l’allocataire est radié des cadres et qu’une pension personnelle de retraite est émise à son profit.

Les allocations sont alors revalorisées chaque année conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Pour 2020 :

En pratique, l’allocation est calculée en fonction des émoluments de base correspondant à un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires, considérés à la veille de la date d’effet de la pension.

Voir le tableau de mise à jour de l’indice depuis le 01/01/2004 dans la partie "récapitulatif des revalorisations"
Décret n° 2004-618 du 23/06/2004
Article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Récapitulatif des revalorisations

Récapitulatif des revalorisations ATIACL liées à l’évolution de l’indice des prix à la consommation :

ANNEE

REVALORISATION

DATE D’APPLICATION

REFERENCE

2004

+ 1,5%

01/01/2004

décret n° 2003-1304 du 26/12/2003

2005

+ 2%

01/01/2005

décret n° 2005-166 du 22/02/2005

2006

+ 1,8%

01/01/2006

décret n° 2006-316 du 17/03/2006

2007

+ 1,8%

01/01/2007

décret n° 2007-60 du 12/01/2007

2008

+ 1,1%

01/01/2008

[circulaire n° 2155 du 30/01/2008

2008

+ 0,8%

01/09/2008

circulaire n° 68111 du 31/07/2008

2009

+ 1%

01/04/2009

Instructions ministérielles du 25 mars 2009

2010

+ 0,9%

01/04/2010

lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/2010/95 du 24 mars 2010

2011

+ 2,1%

01/04/2011

circulaire interministérielle n° DSS/3A/2011/108 du 29 mars 2011

2012

+ 2,1%

01/04/2012

circulaire interministérielle n° DSS/3A/2012/128 du 28 mars 2012

2013

+ 1,3%

01/04/2013

circulaire interministérielle n° DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013

2014

+ 0,6%

01/04/2014

Lettre du ministère des affaires sociales et de la santé du 24 mars 2014

2016

+ 0,1 %

01/04/2016

 

2017

+ 0,3 %

01/04/2017

Instruction DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14/03/2017

2018

+ 1 %

01/04/2018

Instruction DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19/03/2018

2019

+ 0,3 %

01/04/2019

Instruction DSS/2A/2C/3A/2019/49 du 6 mars 2019

2020

+ 0,3 %

01/04/2020

Instruction DSS/2A/2C/3A/51 du 12 mars 2020

 

Exemples :

Cas n°1 :
Tous les allocataires bénéficiaires d’une pension personnelle de retraite attribuée avec une date d’effet antérieure au 01/04/2013 ont vu leur allocation revalorisée de 1,3% à compter d’avril 2013. Ainsi, pour un allocataire pensionné au 01/02/2013 et dont le taux d’invalidité est de 10%, compte tenu des émoluments de base (IB 168 / IM 245 = 13 613,06 € annuels au 31/03/2011), le montant mensuel de l’allocation à compter du 01/04/2013 est de :
(13 613,06 x 1, 013) / 12 *10% = 114,92 €

Ce montant mensuel reste inchangé jusqu’à la revalorisation suivante de l’IPC.

Le coefficient de 1,013 correspond à une augmentation de 1,3%.

Cas n°2 :
Pour les allocataires déjà pensionnés au 01/03/2011. Les émoluments de base (IB 157 / IM 240) étaient de 13 335,24 € au 31/03/2011. Ainsi pour un allocataire pensionné au 01/03/2011 et dont le taux d’invalidité est de 10%, le montant mensuel au 01/04/2014 est de :
(13 335,24 x 1,021 x 1,021 x 1,013 x 1,006) x 10% / 12 *10% = 118,05 €

Ce montant mensuel reste inchangé jusqu’à la revalorisation suivante de l’IPC.

(*) les coefficients de 1,021, 1,021, 1,013 et 1,006 correspondent à des augmentations respectives de 2,1%, 2,1%, 1,3%, et 0,6%.
 

Simulation de calcul

Cette rubrique vous indique comment est calculée une Allocation Temporaire d’Invalidité. Vous pouvez également obtenir une simulation sans engagement de l’ATIACL sur le calcul d’une allocation temporaire d’invalidité.

Calcul de votre allocation temporaire d’invalidité

Vous êtes actif : Votre allocation est calculée selon votre taux d’invalidité et le montant défini par un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires. Elle est revalorisée selon l’évolution de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vous êtes retraité : Votre allocation est calculée selon votre taux d’invalidité et le montant défini par un indice de référence de l’échelle indiciaire des fonctionnaires, considéré à la veille de la date d’effet de votre pension. Votre allocation est revalorisée chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Simulation de calcul d’une allocation temporaire d’invalidité

Accéder au simulateur de calcul d'allocation temporaire d'invalidité :

Changements de situation

Vous devez nous faire connaître rapidement toutes les modifications qui interviennent dans votre situation. En cas d’absence d’information du changement de vos coordonnées (domicile ou bancaire), votre prestation peut éventuellement être suspendue. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification.

Changement définitif d’adresse :

Votre changement d’adresse doit être communiqué au moins un mois à l’avance,

  • Par courrier adressé à : « Caisse des Dépôts et consignations – Service ATIACL - Rue du vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX »
  • Par téléphone en appelant aux numéros suivants : . Questions relatives à la liquidation d’un dossier : 05 57 57 91 97 . Questions relatives au paiement d’une prestation : 05 57 57 90 08
  • Par courriel à l’adresse suivante : atiacl@caissedesdepots.fr
  • En ligne : Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Pour accéder au site : cliquez ici

N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas vos nom et prénom ; le numéro de votre prestation, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresse (pensez à joindre à votre courrier, la vignette figurant sur le dernier bulletin de paiement).

Changement de compte :

Un délai d’un mois est nécessaire pour la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
 Signalez ce changement, par courrier daté et signé, à : « Caisse des Dépôts et consignations – Service ATIACL – Rue du vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX »

1. Indiquez vos références. (Utilisez la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement)
2. Joignez un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.
3. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande, précisant la date de prise en compte, de cette modification, par nos services.

Nous vous conseillons d’attendre pour clôturer votre ancien compte que votre prestation soit versée sur le nouveau.

Changement d’état civil ou de situation familiale :

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

  • Mariage, remariage : copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait d’acte de mariage ou bien extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
  • Divorce, séparation de corps : copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait de jugement, acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
  • Début ou fin de concubinage notoire : déclaration sur l’honneur.
  • PACS : acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.
  • Fin de PACS : acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.
  • Mise sous tutelle, curatelle : copie du jugement ayant désigné le tuteur ou le curateur représentant du bénéficiaire de la prestation servie par nos services et relevé d’identité Bancaire sur lequel doit être versé la prestation.

Décès du bénéficiaire :
En cas de décès d’une personne recevant une prestation versée par nos services, il est indispensable de nous prévenir le plus rapidement possible :

1. Par téléphone :

  • Munissez-vous du dernier bulletin de paiement reçu et téléphonez au numéro indiqué sur ce document.
  • Vous devrez communiquer :
    - Les nom et prénom de la personne décédée,
    - Son numéro de dossier ou contrat,
    - Sa date de décès,
    - L’adresse postale de la personne en charge du dossier (conjoint, héritier, notaire…).

2. Vous devrez nous faire parvenir un certificat de décès, soit :

  • Par courrier adressé à : « Caisse des Dépôts et consignations – Service ATIACL - Rue du vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX »
  • Par courriel à l’adresse suivante : atiacl@caissedesdepots.fr

NB : La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008  (article 76) du code de la Sécurité Sociale prévoit que le service gestionnaire est susceptible de communiquer vos coordonnées (adresse, moyen de paiement) à tous les régimes obligatoires de base.

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