Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Généralités

Définition de l’ATIACL

L’ ATIACL est une prestation attribuée à un fonctionnaire local qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

Lorsque l’invalidité permanente partielle entraîne la radiation des cadres, elle n’est pas rémunérée par l’ ATIACL mais par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( CNRACL ) gérée également par la Caisse des Dépôts mais juridiquement indépendante.

L’ ATIACL vise essentiellement à indemniser l’invalidité résiduelle de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, et non la diminution de rémunération consécutive à la réduction de capacité de travail. En effet, l’agent qui en bénéficie continue à percevoir son traitement d’activité.

En aucun cas, la garantie du risque invalidité permanente ne peut faire l’objet d’un contrat d’assurance.

Il ne faut pas confondre l’ ATIACL avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) servie par le régime général de Sécurité Sociale à tout agent local au titre d’une invalidité non imputable au service.

Historique du régime

Lois de finances 59-1454 du 26/12/1959, 61-1393 du 20/12/1961 et 69-1137 du 20/12/1969

L’allocation temporaire d’invalidité a été créée en 1959 pour la "couverture" accident de travail des agents de l’État.

En 1961, cet avantage a été étendu facultativement aux agents des collectivités locales pour lesquels il est devenu obligatoire en 1969.

Bénéficiaires

Décret 91-928 du 21/03/1991 (Jo du 22/03/1991)
Circulaire INTB9100115C du 28/05/1991 - Ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités locales)

Sont couverts par le régime de l’ATIACL les agents :

  • titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL exceptés les agents détachés sur des emplois ne conduisant pas à pension CNRACL,
  • détachés de l’État sur un emploi relevant de la CNRACL.

Cas particulier :

Si un agent exerce une activité accessoire au profit de l’État, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public, il y a réparation et prise en charge des accidents comme s’ils étaient survenus dans l’activité principale.

Exemple :

Le fonctionnaire local qui a souscrit un contrat de pompier volontaire auprès d’une commune a droit, en cas d’accident, à une allocation temporaire d’invalidité ou, en cas d’impossibilité absolue et définitive de reprendre ses fonctions, à une rente d’invalidité qui s’ajoute à la pension d’invalidité servie par la CNRACL.

Autres régimes d’indemnisation


Les personnels ne remplissant pas les conditions précitées peuvent relever des régimes suivants :

1 - Régime général de la Sécurité Sociale

Il concerne les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires (auxiliaires, contractuels, vacataires). Ces personnels peuvent prétendre à une rente accident du travail du régime général dans les conditions fixées par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

2 - ATI État

Les fonctionnaires locaux détachés à l’État relèvent du régime ATI État.

 3 - "Collectivité" employeur

Les agents stagiaires affiliés à la CNRACL, victimes d’un accident de travail, qui sont radiés des cadres avant titularisation ont droit à une rente accident du travail (calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au livre IV du code de la Sécurité Sociale) à la charge de la collectivité, mais remboursée par la CNRACL.  [1]

 


Notes

[1]Décret 77-812 du 13/07/1977

Versement des cotisations


Il est fait obligation aux collectivités locales de cotiser au régime de l’ATIACL pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, cette cotisation leur permettant, éventuellement, de bénéficier d’une allocation.

Pour les agents stagiaires, bien que susceptibles de ne bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité qu’à leur titularisation, les collectivités cotisent dès leur nomination en qualité de stagiaire.

Cas particulier :

Agents en service détachés de l’État ou d’une autre collectivité locale. Il appartient à la collectivité d’accueil, bénéficiaire du détachement de verser les contributions au régime de l’ATIACL

1 - Modalité de calcul

assiette : traitement brut afférent à l’emploi occupé et rappels de traitement, à l’exclusion de toutes allocations, primes ou indemnités, ou nouvelle bonification indiciaire (NBI), n’ayant pas de caractère permanent.  [2]

taux : il est fixé par arrêté ministériel. Le taux en vigueur à compter du 1er janvier 2013 est de 0,4 %.  [3]

2 - Modalité de versement

Les modalités communes aux deux régimes sont décrites dans l’instruction générale à l’usage des collectivités fournie par la CNRACL. (site : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

 Remarque :

Le premier versement au régime de l’ATIACL doit comprendre le rappel des cotisations dues depuis la date d’effet de la titularisation des agents, ou depuis le début de stage pour les agents stagiaires à compter du 1er août 1977.

La validation des services qui peut être prise en compte par la CNRACL n’a aucune incidence quant au droit à l’ATIACL. En effet, cette prise en compte ne modifie pas la date de titularisation.

 


Notes

[2]Décret 2005-442 du 02/05/2005 art. 16

[3]Arrêté du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012)

 

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