Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Attribution de l’allocation

Attribution de l’allocation

A la réception du dossier complet (dossier administratif, rapport médical, rapport hiérarchique et procès verbal de la commission départementale de réforme), la Caisse des dépôts et consignations procède à un examen du droit à l’issue duquel elle donne un avis favorable ou défavorable à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité.

Conditions d’attribution

Position statutaire

L’agent doit être affilié à la CNRACL et titulaire ou stagiaire en attente de titularisation.  [1]

Cas particulier :
Il convient à la collectivité, pour un agent stagiaire victime d’un accident de service, de constituer le dossier et de le transmettre à la Caisse des dépôts et consignations uniquement lorsque la titularisation a été prononcée (joindre l’arrêté ou la décision de titularisation).

Respect du délai de dépôt de la demande

L’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux personnels garantis n’étant pas systématique, l’agent doit en faire la demande de façon expresse.  [2]

Pour introduire valablement cette demande, un délai doit être respecté sous peine de prescription.

L’agent doit donc normalement établir cette demande par écrit auprès de sa collectivité (qui doit en accuser réception) dans le délai d’un an qui court :

  •  à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des infirmités ;
  •  à compter de la date de consolidation de ses séquelles dès lors que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.

Dans certains cas, le délai court à partir de la date de la constatation officielle de la consolidation.

Ce délai d’un an est impératif. La prescription fait perdre définitivement à l’agent tout droit à une allocation temporaire d’invalidité pour les séquelles de son accident ou les symptômes de sa maladie. Toutefois, aucune condition de délai n’est requise pour la tranmission du dossier à la Caisse des Dépôts.

Imputabilité au service

Quatre types d’événements peuvent survenir :

- l’accident de service,
- l’accident de trajet,
- la maladie d’origine professionnelle.
- la maladie reconnue d’origine professionnelle.

a/ accident de service

L’accident de service doit résulter par origine ou aggravation d’un fait précis et déterminé de service.

Ce fait précis et déterminé de service doit être démontré, la présomption d’origine n’existe pas dans la Fonction publique.

Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l’accident de service :

- le lieu de l’accident,
- l’heure de l’accident,
- l’activité exercée au moment de l’accident.

Le Conseil d’État a considéré que ces trois critères étaient les éléments constitutifs de la définition de l’accident de service et que l’accident correspondant à ces trois critères conservait la qualification d’accident de service même en cas de faute de l’agent. Seule, une initiative personnelle de l’agent, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l’accident une telle qualification.

Pour que l’imputabilité au service soit admise, le fonctionnaire doit donc apporter la preuve qu’il a été victime d’un accident de service répondant aux trois critères retenus par le Conseil d’État et que les séquelles qu’il présente sont la conséquence directe et certaine de cet accident. Cette relation directe et certaine entre le fait de service et les séquelles doit être établie médicalement. Le bénéfice du doute ne profite pas à l’agent.

b/ accident de trajet

L’accident qui survient sur le trajet habituel le plus direct entre le domicile et le lieu de travail (ou vice versa) est pris en charge à condition qu’il se soit produit dans certaines conditions de temps déterminées, compte tenu des horaires de travail et de la durée normalement nécessaire pour effectuer le trajet en cause.

c/ maladie d’origine professionnelle

  •  Une maladie est d’origine « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (déf. INRS).
  •  Les maladies d’origine professionnelle ouvrant droit à allocation sont celles qui sont reconnues par le Code de la sécurité sociale.

Pour chaque affection, les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux visés à l’article L461-2 du Code de la sécurité sociale. (Consultez les tableaux des maladies professionnelles dans le site de l’INRS)

d/ maladie reconnue d’origine professionnelle

Il existe deux types de maladie dont le caractère professionnel peut être reconnu :

  • La maladie d’origine professionnelle figurant dans un des tableaux énoncés au paragraphe précédent, mais pour laquelle une ou plusieurs des conditions n’est pas remplie, s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel (art. L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale),
  •  La maladie non mentionnée dans un des tableaux énoncés ci-avant, mais directement imputable à l’activité professionnelle habituelle (art. L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale).

Ainsi, les éléments du dossier (rapport hiérarchique, rapport médical, rapport du médecin du travail, procès-verbal de la commission de réforme) doivent permettre d’apprécier l’existence du lien direct entre l’activité professionnelle et la maladie.

Consolidation et reprise de fonction

De manière habituelle, la consolidation est fixée par le médecin traitant. Cette consolidation est acquise lorsque le maximum de l’amélioration dépendant du traitement médical a été atteint et que l’on peut donc déterminer le caractère permanent de l’infirmité et évaluer son taux.

Il doit y avoir reprise des fonctions, sauf :

- s’il n’y a pas eu arrêt de travail ,
- s’il y a eu congé de maladie pour un motif autre que l’accident de service ou la maladie professionnelle (joindre au dossier une attestation médicale l’indiquant),
- s’il y a eu radiation des cadres.

Lorsque l’invalidité permanente imputable au service entraîne la radiation des cadres, c’est la CNRACL qui assure l’indemnisation de l’invalidité en concédant à l’agent en plus de sa pension d’invalidité, une rente d’invalidité qui tient compte du taux d’incapacité.

Nature des séquelles et taux d’invalidité

Le service gestionnaire de l’ATIACL étudie le dossier médical et vérifie que le pourcentage d’invalidité fixé correspond aux fourchettes de taux prévus au barème indicatif d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour ce faire, le service gestionnaire doit réceptionner l’exhaustivité du rapport médical (tout le contenu, et non pas uniquement les conclusions). A noter que les agents en charge de ces dossiers sont tenus au secret professionnel.  [3]
 


Notes

[1]Décret 2005-445 du 02/05/2005 art. 1er

[2]Décret 2005-445 du 02/05/2005 art. 3

[3]Décret 2001-99 du 31/01/2001

Concession de l’allocation

La concession d’une allocation temporaire d’invalidité s’effectue en trois étapes :

  • la détermination de la date d’effet,
  • le calcul du taux rémunérable,
  • le paiement.

Détermination de la date d’effet

La date d’effet de l’allocation est généralement fixée :  [1]

  • soit à la date de reprise des fonctions si cette reprise est postérieure à la date de consolidation des infirmités,
  • soit à la date de consolidation des infirmités si celle-ci est postérieure à la date de reprise.

Dans certains cas, la date d’effet peut être fixée à la date de constatation officielle de la date de consolidation ; elle peut être aussi fixée à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation (exemple : date d’entrée en vigueur d’un nouveau tableau des maladies professionnelles).

Calcul du taux rémunérable

En matière d’allocation temporaire d’invalidité, conformément aux dispositions du barème indicatif d’invalidité, lorsqu’il existe une infirmité préexistante à l’accident ou lorsque l’agent conserve plusieurs séquelles, le pourcentage rémunérable de l’allocation doit être calculé selon la règle de la validité restante.  [2]  [3]

 Exemples :

- Taux de 20 % pour un accident de service et taux de 12 % pour une maladie professionnelle : allocation de 30 %.

- Taux de 18% pour une séquelle avec état préexistant de 7% : allocation de 17%.

Paiement

a/ Montant

Le montant mensuel de l’allocation est déterminé pour tous les agents, quel que soit leur grade par la valeur d’un même traitement de référence multiplié par le taux d’invalidité rémunérable.  [4]

L’allocation se calcule de la façon suivante :

(Valeur de l’indice brut de référence de la fonction publique X Taux d’invalidité retenu) / 12 mois

  •  Accédez au simulateur de calcul d’une allocation temporaire d’invalidité

Les revalorisations de l’allocation interviennent, pour tous les allocataires en activité, à chaque évolution de l’indice de référence, conformément à l’échelle indiciaire de la fonction publique.  [5]

Pour les allocataires radiés des cadres percevant une pension de retraite, la revalorisation peut intervenir annuellement, conformément au taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac.

b/ Versement

Le certificat constatant le droit à l’allocation temporaire d’invalidité est alors adressé à l’agent.

L’allocation temporaire d’invalidité est payée mensuellement. Le décompte de la somme attribuée au bénéficiaire est détaillé sur un "bulletin de paiement" que la Caisse des dépôts et consignations lui transmet.

Les allocataires doivent aviser sans délai la Caisse des dépôts et consignations de tout changement d’adresse ou de mode de paiement pour éviter toute interruption dans le versement des arrérages. Cette disposition essentielle doit être systématiquement portée à la connaissance des allocataires par la collectivité employeur.

c/ Caractéristiques

  • L’allocation temporaire d’invalidité est cumulable avec le traitement d’activité, éventuellement avec la pension de retraite.
  • Elle est non imposable au titre du revenu des personnes physiques.
  • Elle est cessible.
  • Elle ne peut être rachetée.
  • L’allocation temporaire d’invalidité est personnelle et non réversible. En conséquence, elle n’est due que jusqu’au dernier jour du mois du décès. Afin d’éviter aux ayants cause d’avoir à rembourser des sommes indûment perçues, les collectivités doivent prévenir le service de l’ATIACL dès qu’elles ont connaissance du décès.
  • Elle est saisissable dans les conditions prévues à l’article L355-2 du code de la sécurité sociale.
  • Elle n’est pas cumulable avec tout avantage de même nature servi par un tiers responsable ou son assureur, au titre de la même invalidité.

La Caisse des dépôts et consignations est légalement subrogée dans les droits de la victime, et doit donc intervenir dans le règlement des sinistres par les tiers responsables.

 [6]

Les collectivités doivent prévenir, dans les meilleurs délais, le service de l’ATIACL, lorsqu’un accident de service met en cause un tiers, afin que la Caisse des dépôts et consignations puisse intervenir dans les délais impartis.  [7]

Il convient de joindre au dossier de demande d’allocation toutes les pièces permettant de connaître le tiers et son assureur : rapport de police ou de gendarmerie s’il existe, déclaration de l’agent précisant s’il perçoit une indemnisation du tiers et son montant, ou bien si une instance judiciaire est en cours et, dans cette hypothèse, indiquant le tribunal saisi et les nom et adresse de son avocat.

La Caisse des dépôts et consignations est fondée aux termes de l’ordonnance susvisée, à demander l’annulation de toute décision de justice qui serait rendue au mépris de ses droits.

Dans le cas où elle ne le ferait pas, bien que ne pouvant plus exercer son droit de subrogation, la situation de l’agent qui a obtenu du tiers responsable, au titre de l’invalidité permanente, une réparation de même nature que l’allocation temporaire d’invalidité serait réglée comme suit :

  • si le tiers responsable verse une rente viagère, il y a imputation sur l’allocation temporaire d’invalidité de ladite rente ; [8]
  • si le tiers a versé un capital, il y a imputation sur l’allocation temporaire d’invalidité de la rente qu’aurait produit ce capital placé à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) à capital aliéné. Le calcul s’effectue soit à la date d’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité soit, si le capital a été perçu postérieurement à cette date, à celle du versement.

Remarque :

Les agents qui se seraient vu attribuer une allocation temporaire d’invalidité, à la suite d’un accident mettant en cause un tiers, peuvent être convoqués par le service du contentieux de la Caisse des dépôts et consignations afin de subir un nouvel examen médical. Ce rapport médical, permettant le règlement du contentieux entre la Caisse des dépôts et consignations et le tiers responsable ou son assurance, ne remet pas en cause l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité ni son montant.

Les collectivités doivent donc inviter leurs agents qui se trouveraient dans ce cas, à se soumettre à ce deuxième examen médical.

Rejet d’octroi de l’allocation

En cas d’avis défavorable à l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, une notification de rejet est adressée à l’agent. Les motifs du rejet sont divers : taux global inférieur à 10% en cas d’accident de service, non imputabilité au service de l’accident, maladie n’entrant pas dans le cadre du Livre IV du code de la Sécurité sociale, prescription de la demande d’allocation temporaire d’invalidité, etc…

Cette lettre de rejet comporte les voies de recours.
 


Notes

[1] Décret 442 du 02/05/2005 Art. 7

[2]Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L28

[3]Décret 442 du 02/05/2005 Art. 5

[4]Décret 442 du 02/05/2005 Art. 4

[5]Décret 618 du 23/06/2004 Art. 2 et 3

[6] Ordonnance 59-76 du 07/01/1959 modifiée par la loi 68-2 du 02/01/1968

[7]Décret 442 du 02/05/2005 Art. 15

[8]Décret 2005-442 du 02/05/2005 art. 15

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