Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Révisions

Révision nouvel accident


Lorsqu’un agent, déjà bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité, dépose une nouvelle demande au titre d’un nouvel accident ou d’une nouvelle maladie professionnelle, la procédure est identique à celle qui a été décrite dans la rubrique Invalidité permanente partielle (IPP)   [1]

Cette demande entraîne automatiquement la révision du taux des infirmités déjà indemnisées par une allocation, au jour de la consolidation du dernier accident ou de la nouvelle maladie professionnelle.

A l’issue de cette nouvelle procédure, la Caisse des dépôts et consignations envoie à l’agent un nouveau certificat d’attribution ou une décision de rejet.

Il convient de rappeler que dans le cas où le nouvel accident ou la nouvelle maladie professionnelle n’entraîne pas d’IPP, la collectivité ne doit pas adresser de dossier à la Caisse des dépôts et consignations.

Cas particuliers :  [2]

  • Si la victime est un agent détaché d’une autre collectivité, la collectivité de détachement doit, pour opérer la révision, demander à la collectivité d’origine le dossier relatif à l’allocation temporaire d’invalidité antérieurement concédée.
  • Si la victime est un fonctionnaire de l’État, détaché auprès de la collectivité, le dossier correspondant à l’allocation temporaire d’invalidité servie par l’État doit être réclamé au département ministériel dont relève l’intéressé.

Dans ces cas-là, l’allocation temporaire d’invalidité, rémunère l’ensemble des infirmités imputables au service, celles contractées au service de la collectivité d’origine ou de l’État et celles survenues dans la collectivité de détachement.
 


Notes

[1] Décret 2005-442 du 02/05/2005 Art. 10

[2]Décret2005-442 du 02/05/2005 Art. 14

 

Révision quinquennale


L’allocation est qualifiée de temporaire car elle est accordée pour une durée de cinq ans et fait l’objet, à l’expiration de cette période, d’une révision obligatoire qui est diligentée par la Caisse des dépôts et consignations.  [1]

La Caisse des dépôts et consignations, quatre mois avant l’échéance quinquennale, demande à la collectivité d’engager une procédure médicale.

L’agent en est également avisé.

Constitution du dossier médical

a/ Rôle de la collectivité

Elle désigne le médecin agréé chargé de l’examen en lui précisant sa mission et lui transmet le dossier médical à remplir accompagné de toutes les pièces médicales.

b/ Rôle du médecin

Il doit convoquer l’agent, l’examiner et compléter le dossier médical en décrivant les séquelles et en évaluant les taux d’IPP à la date de la révision quinquennale conformément aux indications énoncées dans la notice.

Retour du dossier médical

a/ Rôle de la collectivité

Elle règle les honoraires du médecin, prend connaissance du rapport médical.

Deux cas peuvent alors se présenter :

  • Taux inchangé

Dans un but de simplification, la collectivité demande un accord écrit à l’agent afin d’éviter le passage en Commission départementale de réforme.

Elle transmet alors cette attestation ainsi que le dossier médical à la Caisse des dépôts et consignations.

  • Taux modifié

La collectivité doit transmettre systématiquement le dossier médical à la Commission départementale de réforme.

A la réception du procès-verbal de la Commission départementale de réforme, la collectivité prend un arrêté ou une décision d’attribution. Elle l’adresse au service gestionnaire de l’ATIACL accompagné du dossier médical.

Remarque :

En cas de désaccord de l’agent,

  • Soit la collectivité transmet le dossier en l’état à la CDR,
  • Soit, elle demande un nouvel avis médical et désigne alors elle-même le médecin agréé.

A noter qu’ aucun texte réglementaire n’impose à la collectivité de faire procéder à un nouvel examen médical.

b/ Rôle de la Caisse des dépôts et consignations

A la réception de l’arrêté ou décision d’attribution, du dossier médical, du procès-verbal de la Commission départementale de réforme, ou de l’accord écrit de l’agent, la Caisse des dépôts et consignations attribue une nouvelle allocation qui est concédée sans limitation de durée ou suspend le droit s’il n’est plus ouvert.

La Caisse des dépôts et consignations notifie sa nouvelle décision à l’agent et à la collectivité.

Remarque :

Si durant la période quinquennale, survient un nouvel accident, il y a révision du taux d’invalidité déjà rémunéré et concession d’une nouvelle allocation qui indemnise la totalité des infirmités imputables au service (Voir - Révision « NOUVEL ACCIDENT »). Une révision aura lieu, à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations, cinq ans après la date d’effet de cette nouvelle allocation.
 


Notes

[1]Décret 2005-442 du 02/05/2005 Art. 9

Révision sur demande


Après la révision quinquennale, l’agent peut demander une nouvelle évaluation de son taux d’invalidité mais au plus tôt cinq ans après la révision précédente.  [1]

Les demandes de révision sont recevables jusqu’à la date de radiation des cadres.

La collectivité qui reçoit la demande de révision doit engager une procédure identique à celle de la révision quinquennale.

La Caisse des dépôts et consignations procède à la régularisation de la situation de l’agent, la nouvelle allocation étant attribuée à compter de la date du dépôt de la demande de révision et de nouveau « sans limitation de durée ».

Exemple :

  • allocation temporaire d’invalidité attribuée à compter du 5 janvier 2000.
  • révision quinquennale effectuée à la date du 5 janvier 2005.
  • l’agent ne peut établir une demande de révision qu’à partir du 5 janvier 2010.

S’il dépose une demande à une date ultérieure, soit par exemple le 26 avril 2012, une allocation au nouveau taux retenu lui sera attribuée à compter de cette même date. Il ne pourra pas déposer de nouvelle demande avant le 26 avril 2017.
 


Notes

[1]Décret 2005-442 du 02/05/2005, Art. 9

 

Révision à la radiation des cadres


A la date de radiation des cadres, le taux d’IPP est fixé définitivement.  [1]

L’allocation temporaire d’invalidité ne peut plus faire l’objet de quelque révision que ce soit, même si une aggravation intervient postérieurement à cette date.

La collectivité doit envoyer, le plus rapidement possible au service de l’ATIACL, un arrêté ou décision précisant le motif et la date d’effet de la radiation des cadres.

Deux cas sont à envisager :

1 - Invalidité résultant d’une aggravation des séquelles ouvrant droit à une allocation temporaire d’invalidité

L’allocation est annulée et remplacée, à compter de la radiation des cadres, par la rente d’invalidité prévue par l’article 37 du décret 1306 du 26/12/2003 et servie par la CNRACL.  [2]

2 - Radiation pour tout autre motif

Le législateur a prévu une révision obligatoire du taux d’IPP avant la radiation des cadres : [1]
 si cette révision a déjà eu lieu sous forme de révision quinquennale aucune procédure n’est à engager ; le taux déterminé lors de la révision quinquennale est alors fixé définitivement.
 si cette révision n’a pas eu lieu (allocation temporaire d’invalidité concédée depuis moins de cinq ans), l’agent doit être soumis à un examen médical évaluant le taux d’IPP à la date de radiation des cadres : La procédure de constitution du dossier est celle décrite à la rubrique « Révision quinquennale »
 


Notes

[1]Décret 2005-442 du 02/05/2005, Art. 11

[2]Décret 2005-442 du 02/05/2005, Art. 12

 

Révision suite à erreur


L’allocation temporaire d’invalidité est soumise en matière de contentieux aux règles applicables à la CNRACL.  [1]

Conformément à la réglementation de cette institution, la situation d’un agent peut être revue sur sa demande ou à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d’erreur de droit.
     

Notes

[1]Décret 2005- 442 du 02/05/2005, Art. 8

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