Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Recours

Recours gracieux


Toute décision de la Caisse des dépôts et consignations prise dans le cadre de l’ATIACL peut faire l’objet d’un recours par l’agent.

Le recours gracieux s’établit par simple lettre de l’agent adressée à :


Monsieur le directeur de la Caisse des dépôts et consignations
Affaires générales ATIACL
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX CEDEX
 

Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :

  • L’agent apporte des éléments nouveaux qui justifient un réexamen du dossier.

A l’issue du réexamen du dossier,

- soit l’ATIACL révise sa position,
- soit la position initiale est maintenue ; le rejet est donc confirmé.

  • L’agent demande une révision de ses droits, sans apporter aucun élément nouveau :

La position initiale est maintenue soit :

- par une décision explicite du rejet (confirmation du rejet par écrit),
- par une décision implicite du rejet, (le silence gardé par l’administration pendant 4 mois vaut en effet rejet).


A la suite d’un recours gracieux qui n’a pas abouti, l’agent a de nouveau 2 mois pour intenter un recours contentieux. Pour que ce dernier soit recevable, le recours gracieux doit alors avoir été établi dans les 2 mois suivant la décision initiale de la Caisse des dépôts contestée

Recours contentieux


Toute décision de la Caisse des dépôts et consignations prise dans le cadre de l’ATIACL peut faire l’objet d’un recours par l’agent.

Le recours contentieux est introduit directement dans les 2 mois qui suivent la première décision de rejet ou bien dans les 2 mois qui suivent le rejet de recours gracieux.

Les juridictions compétentes sont :

  • 1. Le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le dernier employeur de l’agent.
  • 2. Si une des 2 parties au procès n’est pas satisfaite du jugement prononcé par le tribunal administratif, elle peut faire appel devant la cour administrative d’appel compétente dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement. Les cours administratives d’appel, au nombre de sept (Nancy, Nantes, Lyon, Paris, Bordeaux, Douai et Marseille) ont été créées par une loi du 31/12/1987 pour juger en appel les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
  • 3. Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel peuvent éventuellement être déférés au Conseil d’état par la voie de recours en cassation.

A noter que l’enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du Conseil d’état est soumis à un droit de timbre.

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