Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Les textes

Décret 2005-442 du 2 mai 2005

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 4 aout 2004

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière|]

BO 361 des pensions civiles de l’État


Bulletin officiel n° 361 des pensions civiles de l’État

9° Pensions civiles d’invalidité. Examen des demandes d’allocations temporaires d’invalidité présentées par des fonctionnaires ne justifiant pas d’une invalidité d’un taux au moins égal à 10 %.

Référence : Lettre n° A 2-4661 du 10 août 1981.

Toute demande d’allocation temporaire d’invalidité déposée dans les délais doit faire l’objet d’un examen par la commission de réforme prévue à l’article L 31 du Code des pensions de retraite, même si le taux d’invalidité évalué par le médecin traitant, le médecin assermenté ou le comité médical, est inférieur au minimum indemnisable de 10 %.

Toutefois la stricte application de cette règle conduirait à alourdir considérablement la charge des services gestionnaires sans intérêt pratique pour les fonctionnaires.

Aussi a-t-il été prévu que l’administration pourrait en pareil cas rejeter la demande à condition d’informer en même temps l’agent qu’il pourra solliciter un nouvel examen de sa situation en cas d’aggravation de ses infirmités justifiant un taux d’invalidité au moins égal à 10 % à la date d’ouverture du droit (cf. lettre n° P2-6959 du 9 octobre 1969, B.I. n° 237-C-3°/C-P 7-69-9).

D’ailleurs il est admis que le délai d’un an imparti pour formuler une demande d’allocation temporaire d’invalidité ne commence à courir qu’à partir du moment où l’intéressé est effectivement en droit de prétendre au bénéfice d’une telle prestation, c’est-à-dire du jour où il peut justifier d’un taux d’invalidité au moins égal à 10 % (cf. lettre n° A 2-11628 du 16 décembre 1975, B.I. n° 305-C-6°/C-P7-75-6).

Dans cette dernière hypothèse, ce délai court de la date de constatation officielle par le médecin assermenté de l’Administration ou par le comité médical de l’aggravation des infirmités conduisant après consolidation à un taux d’invalidité au moins égal à 10 %.

Pour éviter toutes difficultés à cet égard les formulaires de demande d’allocation temporaire d’invalidité devraient comporter une rubrique relative aux accidents antérieurs ayant entraîné une invalidité d’un taux inférieur à 10 % et rappeler que l’indemnisation des séquelles résultant des dits accidents doit faire l’objet d’une demande expresse dans les délais rappelés ci-dessus.

En principe il incombe au fonctionnaire de produire à l’appui de sa demande d’allocation temporaire d’invalidité les pièces établissant qu’il remplit les conditions requises pour en bénéficier. Toutefois quand la demande est assortie de pièces médicales comportant une description détaillée de la nature et de la gravité des infirmités sans préciser le taux d’invalidité qui en résulte, il appartient à l’administration de soumettre le dossier au médecin assermenté pour effectuer cette évaluation.

BI 308 relatif au secret médical


Bulletin d’information n° 308

4° Pensions civiles d’invalidité. Dispositions à prendre lorsque des médecins refusent au nom du secret professionnel de communiquer aux services administratifs qualifiés les renseignements médicaux concernant le fonctionnaire décédé en activité. Cas dans lesquels il est possible de statuer sur les droits des ayants cause en l’absence de toute pièce médicale précisant l’origine du décès.

Référence : Lettre n° A 2-3182 du 26 mars 1976.

Certains médecins se retranchent derrière le secret professionnel pour refuser de communiquer aux services chargés d’instruire les dossiers de pensions civiles d’invalidité des précisions sur la nature et la date d’apparition de l’affection ayant entraîné le décès du fonctionnaire en activité.

L’attitude de ces praticiens conduit à retarder l’examen des droits à pension des ayants cause au regard des dispositions de l’article L 30 du Code des pensions de retraite.

C’est précisément pour mettre fin à des controverses avec le corps médical sur la portée du secret professionnel dans le domaine des prestations d’invalidité attribuables aux personnels de l’État que l’article 22 de l’ordonnance n° 58-826 du 23 septembre 1958 a édicté les dispositions complétant l’article L 45 du Code des pensions de retraite en vigueur avant le 1er décembre 1961, reprises dans le dernier alinéa de l’article L 31 du nouveau code et qui stipulent que : « nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits (à pension d’invalidité) pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l’autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel ».

Ces prescriptions législatives expresses s’imposent au corps médical nonobstant les dispositions qui peuvent être contraires du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale et de l’article 378 du Code pénal.

C’est d’ailleurs dans ce sens que le Conseil d’État s’est prononcé dans son avis n° 286-744 du 19 mars 1963 en estimant que le 3ème alinéa de l’article L 45 de l’ancien code (article L 31 du nouveau) a eu pour effet en matière de pension non seulement de délier les médecins du secret professionnel mais également de leur imposer de communiquer aux services qualifiés les renseignements demandés.

Les médecins qui refusent de fournir les renseignements médicaux demandés doivent être informés des prescriptions impératives de l’article L 31 précité ainsi que de l’avis de la Haute Juridiction s’y rapportant.

Il est possible cependant de statuer sur les droits à pension des ayants cause en l’absence de toute pièce médicale concernant l’origine du décès dans les deux cas ci-après : en premier lieu lorsque le décès du fonctionnaire n’est pas imputable au service et qu’il ressort de la liquidation des droits fondés sur les services que le montant de la pension sera au moins égal au minimum garanti de l’article L 30 du code susvisé ; d’autre part, si le fonctionnaire n’était atteint, selon les certificats médicaux exigés par l’article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, d’aucune infirmité lors de son entrée dans les cadres et n’avait pas interrompu sa carrière notamment par une période de disponibilité. Dans ce dernier cas, la pension peut être directement liquidée au titre des articles L 29 et L 30 du code susvisé, puisque le décès est consécutif à une invalidité contractée pendant une période valable pour la retraite.

Dans les autres situations, il appartient éventuellement aux postulants à pension, en cas de refus des médecins de communiquer à l’Administration directement les renseignements médicaux les concernant, d’apporter toutes justifications médicales nécessaires à l’appréciation du droit au taux garanti de l’article L 30 du Code des pensions de retraite, étant observé qu’à défaut de la production de ces justifications, la pension ne pourrait être liquidée qu’au titre de l’article L 29 dudit code. NOTA - La présente décision complète les dispositions de la lettre P1-15154 du 28 octobre 1963 (B.I. n° 175-C-2°)

Revalorisation de l’allocation des pensionnés


L’allocation temporaire d’invalidité est revalorisée lorsque l’indice de référence est revalorisé. Toutefois, les dispositions découlant de la loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites ont modifié partiellement les règles de calcul de l’allocation temporaire d’invalidité en matière de revalorisation.

Le décret n° 2004-618 du 23/06/2004 prévoit désormais, pour les fonctionnaires radiés des cadres et percevant une pension de retraite de leur régime principal obligatoire, la revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité dans les conditions de l’article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L’article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au 01/01/2004 :


Article L16

(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 51 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)

 

Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.

Si l’évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

Consulter le tableau de mise à jour de l’indice depuis le 01/01/2004

Textes relatifs à l’invalidité et aux risques professionnels pour les trois fonctions publiques

 Les textes

- Lois et directives
- Décrets
- Arrêtés
- Codes
- Circulaires

Ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publique.

LOIS et DIRECTIVES

1- Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires et annexes portant constitution du code des pensions civiles et militaires (partie législative et réglementaire : dispositions relatives à l’invalidité)

2- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

3- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État

4- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A noter que les articles 104 à 108 traitent des dispositions relatives aux emplois permanents à temps non complet

5- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

6- Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

7- Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

8- Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

 

DECRETS

1- Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité Sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements n’ayant pas le caractère industriel ou commercial

2- Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

3- Décret abrogé (encore applicable dans certains cas) : Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (abrogé par le décret 2005-442 du 2/05/2005)

4- Décret abrogé : Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé par le décret 2003-1306 du 26/12/2003)

 5- Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de Sécurité Sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial

6- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

7- Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

8- Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

9- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

10- Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

11- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

12- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires

13- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime de congés maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret 2008-1191 du 17/11/2008

14- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

15- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret 2008-1191 du 17/11/2008

16- Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raison de santé

17- Décret n° 91-155 du 9 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de hospitalière

18- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

19- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

20- Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

21- Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale (désormais inclus dans le code de santé publique)

22- Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

23- Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

24- Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (dispositions relatives à l’invalidité)

25- Décret no 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret no 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite

26- Décret 2001-1016 du 5/11/2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

27- Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

28- Décret 2003-1305 du 26 décembre 2003 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

29- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

30- Décret 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

31- Décret 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

32- Décret 2008-1191 du 17/11/2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

 

ARRETE

1- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie

2- Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)

3- Arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière

4- Arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

5- Arrêté du 28 août 1998 relatif à la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

6- Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre (A.C.M.O.) des règles d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale

7- Arrêté du 17 septembre 2003 pris en application de l’article 17-2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics (Financement du Fonds National de Prévention des Accidents de travail et des maladies professionnelles.)

8- Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

 

CODES

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code de la Sécurité Sociale (articles D.712-44 à D.712-47) : dispositions applicables aux stagiaires de l’État

Code de la Sécurité Sociale (articles D.172-1 à D.172-10) : dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux en matière d’assurances maladie, maternité, invalidité, décès

Code pénal (articles 226-13, 226-14, 432-11, 441-8 et 441-9) : dispositions applicables en matière de secret professionnel.

 

CIRCULAIRES

Circulaire du 8 octobre 2004 (Ministère de l’Intérieur et Ministère de la Santé) prise pour la mise en œuvre du Fonds National de Prévention des AT/MP dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière : application de l’article 31 de la loi 2001-624 et du décret 2003-909.

Circulaire du 9 octobre 2001 (Direction Générale des Collectivités Locales) prise pour l’application du décret 2000-542

Circulaire n°6 du 18/04/2002 (Direction des Relations du Travail), prise pour l’application du décret 2001-1016

Circulaire CNRACL n°181 du 1 septembre 1988 relative à la couverture invalidité ou décès pour les agents stagiaires affilés à la CNRACL (cette circulaire est en cours de réactualisation - parution prévue pour mi-2005)

Circulaire FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service

 

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