Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Imprimés et notices

Employeurs


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Les imprimés sont mis à jour régulièrement (dernière mise à jour le 16 septembre 2013).

Microsoft Office document icon Rapport hiérarchique ACCIDENT DE SERVICE

Microsoft Office document icon Rapport hiérarchique ACCIDENT DE TRAJET

Microsoft Office document icon Rapport hiérarchique MALADIE PROFESSIONNELLE

Microsoft Office document icon Rapport médical

Microsoft Office document iconDossier administratif

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Médecins

Notice à l’usage des médecins

Cette notice a été élaborée afin de faciliter la réalisation de ce rapport médical.

L’objectif est de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’étude des dossiers d’allocation temporaire d’invalidité et d’éviter ainsi le recours à des rapports médicaux complémentaires.

En matière d’allocation temporaire d’invalidité, il est indispensable de se référer :

  • Pour la détermination du taux d’invalidité permanente partielle :  au barème indicatif d’invalidité annexé au Code des Pensions civiles et militaires de retraite pour un accident de service ou une maladie professionnelle (Décret 2001-99 du 31 janvier 2001, J.O. du 4 février 2001). Accès au barème invalidité en ligne
  • Pour la reconnaissance des maladies d’origine professionnelle :  au Code de la Sécurité Sociale :
    - Tableaux visés à l’article R.461-3, Livre IV. Accès aux tableaux
    - Articles L461-2 et L461-1 (alinéas 3 et 4)


L’invalidité, pour un fonctionnaire, correspond à un déficit fonctionnel, il ne devra, cependant, jamais être tenu compte, pour établir le taux d’invalidité applicable, de l’influence de certains facteurs, tels que l’âge du fonctionnaire, la nature de son emploi, la durée de ses services, etc…

Accident de service ou de trajet

  •  Etablir le lien direct et certain entre le fait accidentel et les séquelles.
  •  Décrire et chiffrer séparément chacune des séquelles de chaque accident.
  •  Fixer le taux d’invalidité permanente partielle à la date de consolidation de la séquelle ou à la dernière date de consolidation en cas de séquelles multiples pour un même évènement.

Etat préexistant à l’évènement reconnu imputable

Un état préexistant n’est pas forcément invalidant par rapport à l’affection pour laquelle l’agent formule une demande d’indemnisation. Aussi, avant de caractériser un état préexistant et de le retenir dans le calcul du taux, il convient d’indiquer s’il existe un rapport d’aggravation entre les séquelles présentées et l’affection antérieure et de préciser la nature du lien d’aggravation.

En conséquence, il convient de se poser les questions suivantes :

  •  Les séquelles directement imputables sont-elles indépendantes de l’affection antérieure ?

Si tel n’est pas le cas :

  •  Ces infirmités atteignent-elles le même membre ou le même organe et altèrent-elles la même fonction (ce qui correspond à un lien fonctionnel d’aggravation) ?
    Si oui :  préciser le taux intrinsèque d’aggravation et le taux initial de l’état antérieur
     
  • En l’absence de lien fonctionnel d’aggravation, existe-t-il une relation médicale d’aggravation ?
    - Si tel est le cas, cette aggravation est-elle médicalement séparable de l’affection initiale ?
                  - Si oui :  préciser le taux intrinsèque d’aggravation et le taux initial de l’état antérieur
                  - Si non :  chiffrer le taux global d’invalidité et estimer le taux initial de l’infirmité préexistante

Le calcul du taux d’invalidité permanente partielle opéré par les services de l’ATIACL sera fonction des réponses apportées aux questions ayant trait aux états pathologiques préexistants (page 8).

Evènements successifs

  • Dans le cas d’évènements (accidents, maladies) successifs, réévaluer, à chaque nouvelle date de consolidation, les taux des évènements antérieurs.

Maladie professionnelle

  • Maladie d’origine professionnelle visée à l’article L461.2 du code de la sécurité sociale : Accès aux tableaux
    Le malade remplit toutes les conditions professionnelles, administratives et médicales inscrites à l’un des tableaux prévus à l’article R461-3 du code de la sécurité sociale (livre IV). Dans ce cas, la maladie est présumée d’origine professionnelle :
    - préciser le numéro du tableau et le libellé de la maladie professionnelle telle qu’elle est désignée dans le tableau.
  • Maladie reconnue d’origine professionnelle visée à l’article L461.1 alinéa 3 du code la sécurité sociale :
    La maladie est inscrite dans un des tableaux visés ci-dessus, mais au moins une des conditions administratives et (ou) professionnelles n’est pas remplie :
    - préciser le numéro du tableau et le libellé de la maladie professionnelle telle qu’elle est désignée au tableau ;
    - la maladie doit être directement causée par le travail habituel de l’agent : Établir ce lien
  • Maladie reconnue d’origine professionnelle visée à l’article L461.1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale :
    La maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle n’est pas répertoriée dans un des tableaux de la sécurité sociale. Dans ce cas, la maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’agent : Établir ce lien.

Révisions

  • Décrire les séquelles et évaluer les taux d’invalidité permanente partielle à la date de révision quinquennale ou de radiation de cadres, conformément aux indications énoncées ci-dessus.

Remarque

Ce rapport médical peut-être dactylographié ou informatisé. Il doit être transmis à la collectivité employeur accompagné de la note d’honoraires qui sont à sa charge, ainsi que d’un relevé du compte sur lequel ils seront versés.

Médecin du travail ou de prévention

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Rapport médical

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Membres siégeant à la commission de réforme

Procès-verbal de la Commission de réforme

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